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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement de la sécurité sociale (PPL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 827 , 825 ) |
N° 2 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au III de l’article L. 162-12-22, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-16-1 et au premier alinéa de l’article L. 225-1-4, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;
...° À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1, la première occurrence de la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
Objet
Amendement de coordination avec la proposition de loi organique.