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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 102 20 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mmes EVRARD et HAVET, M. MARCHAND et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
seuil
par les mots :
ou plusieurs seuils
et le mot :
et
par les mots :
ou aux
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de différencier entre producteurs et acheteurs le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel l’exclusion de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime s’applique. En effet, les producteurs ou les acheteurs qu’il convient d’exclure du périmètre de la contractualisation obligatoire n’ont pas nécessairement les mêmes caractéristiques. Concrètement, on n’utiliserait pas les mêmes seuils pour caractériser un « petit » producteur et un « petit » acheteur. Il convient donc de pouvoir les adapter en fonction des situations spécifiques de acteurs économiques concernés.