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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 120 rect. 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, CHASSEING, DECOOL, WATTEBLED et GUERRIAU, Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MALHURET et MÉDEVIELLE ARTICLE 3 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Pour qu’une médiation aboutisse, il est important de bien séparer les rôles entre celui de médiateur et celui d’arbitre. C’est justement le rôle de ce comité de règlement des différends agricoles.
Il ne semble donc pas opportun de revenir sur un équilibre des Etats Généraux de l’Alimentation qui ne prévoyait pas de donner de compétence d’arbitre au médiateur des relations commerciales agricoles. Comme le dit l’adage, il est compliqué d’être juge et arbitre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.