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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 14 rect. ter 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON et BRISSON, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT, CHATILLON et GROSPERRIN et Mme PUISSAT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
à défaut
insérer les mots :
de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres
Objet
Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.