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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 150 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 BIS B |
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur prend en compte, dans la détermination du prix, les efforts d’innovation du fournisseur.
II. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement modifie l’emplacement au sein de l’article L. 441-7 du code de commerce de la disposition relative à la prise en compte, par le distributeur, des efforts d’innovation du fournisseur dans la détermination du prix.