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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 155 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 BIS C |
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I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque leur quantité livrée ou leurs caractéristiques sont conformes aux dispositions du contrat
II. – Alinéas 14 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser l’interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur.
En effet, certaines situations de non-conformité des produits peuvent conduire légitimement à procéder au retour de marchandises. Le présent amendement précise donc que l’interdiction ne s’applique que lorsque la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat.
Par ailleurs, le présent amendement supprime le renvoi à des décrets d’application, ces dispositions pouvant être directement appliquées.