Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

N° 19 rect. ter

21 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MILON et BRISSON, Mme IMBERT, M. CHATILLON et Mme PUISSAT


ARTICLE 6


Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023

par les mots :

de la promulgation de la loi

Objet

Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.