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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 42 17 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Après les mots :
définis par décret
insérer les mots :
, à l’exception des fruits et légumes frais,
Objet
Cet amendement vise à prévoir explicitement dans la loi une dérogation pour les fruits et légumes frais au mécanisme d’encadrement des publicités hors magasin tel que prévu par l’article 5 de la présente proposition de loi.
Les auteurs de cet amendement rappellent que des dispositions spécifiques existent déjà pour cette filière et qu’il semble donc nécessaire de le rappeler, particulièrement pour une filière extrêmement soumise au caractère périssable de leurs productions et donc de la nécessité de les vendre dans des délais contraints.