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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 58 rect. 20 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé́ par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Objet
L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous avait pour ambition d'élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture.
Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste trop floue.
Le présent amendement proposé par la Confédération paysanne vise à préciser ce mécanisme en basant l'appréciation du prix abusivement bas sur les indicateurs de coûts de production.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 1er).