|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 5 30 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des associations d’élus y est également présenté. » ;
Objet
Par cet amendement nous souhaitons que l’avis des associations d’élus soit pris en compte dans les évaluations d’expérimentations.