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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 2 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Remplacer le mot :
approbation
par les mots :
un vote distinct
Objet
L'article premier de la présente proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF. Cette évolution est positive en ce qu'elle renforce l'information du Parlement et éclaire son vote.
Dans la rédaction actuelle, il est prévu que cette nouvelle annexe est soumise à approbation du Parlement. Dans un souci de clarté rédactionnelle et de consécration de cette nouvelle pratique positive, les auteurs du présent amendement estiment que la présentation de cette annexe doit donner lieu à un vote distinct du Parlement.