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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 31 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 59
après le mot :
débat
insérer les mots :
suivi d’un vote en vertu de l’article 50-1 de la Constitution
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que depuis trop longtemps les Gouvernements successifs ont manqué de régularité quant à la présentation du programme de stabilité. Lorsque qu’il n’y avait bonnement et simplement aucun évènement, la présentation de ce document, pourtant central dans l’Europe telle qu’elle fonctionne, se déroulait en catimini de la commission des finances. Le débat ainsi prévu n’a toujours pas force obligatoire et dépendra du bon vouloir des gouvernements. Cet amendement prévoit à minima, que chaque fois que le pacte de stabilité est présenté, les parlementaires puissent se prononcer à l’issue du débat par un vote.