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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 56 rect. bis 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BASCHER, Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mme DEMAS, MM. POINTEREAU et BONHOMME, Mme LASSARADE, MM. BAZIN, TABAROT, LONGUET, CHARON, VOGEL, CADEC, SOL et PANUNZI et Mmes GRUNY, Laure DARCOS, LAVARDE, GOSSELIN, JOSEPH et GARNIER ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
avant le début de la session ordinaire
par les mots :
dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 1er J de la présente loi organique
Objet
Cet amendement prévoit que le rapport relatif à la dette publique, dont la publication est prévue par le présent article, serait remis par le Gouvernement non pas avant le début de la session ordinaire, mais en même temps que le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, soit au cours du printemps. Ce rapport, ainsi que le débat auquel il peut donner lieu devant chacune des assemblées du Parlement, constitue en effet le nouveau temps fort de l’examen annuel, au Parlement, des orientations des finances publiques, en lien avec la présentation du programme de stabilité.
Le débat qui pourrait être organisé à la suite de la remise du rapport relatif à la dette publique, prévu par le présent article, pourrait ainsi se tenir en même temps que celui déjà prévu pour se tenir au printemps concernant le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.