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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 64 24 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 53
Remplacer les mots :
et y joint, dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :
par les mots :
. Dans la perspective de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante, ces documents comportent, outre les informations prévues par la règlementation communautaire :
II. – Alinéa 59
Supprimer les mots :
et le rapport
Objet
La proposition de loi organique permet de rendre concomitantes la transmission au Parlement du rapport préalable au débat sur l’orientation des finances publiques (DOFP) d’une part, et celle du programme de stabilité d’autre part, en vue d’harmoniser le calendrier budgétaire du printemps.
Le présent amendement poursuit cette logique en fusionnant les deux documents, sans modifier la teneur des informations transmises. Cette évolution permettra d’éviter de transmettre au Parlement à la même date, deux documents de nature très proche et clarifiera le support du débat autour des perspectives budgétaires.