AMENDEMENT

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « assemblées », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « avant le début de l’examen du projet de loi de finances de l’année en séance publique par l’Assemblée nationale. »

Cet amendement vise à trouver un point d’équilibre sur le délai de transmission des annexes générales du projet de loi de finances.

En l’état du droit, ces annexes sont transmises cinq jours francs avant l’examen des crédits concernés par l’Assemblée nationale en séance publique, soit entre fin octobre et début novembre pour la plupart des annexes. Le texte de la proposition de loi organique tend à avancer ce délai d’un mois, au premier mardi d’octobre. Une telle évolution présente le fort risque de réduire sensiblement la précision et la qualité de contenu de ces annexes pour assurer la tenue des délais, dans la mesure où les projets annuels de performance doivent être finalisés pour que puissent être réalisés les annexes générales. Un décalage dans le temps entre le dépôt des projets annuels de performance et des annexes générales doit être rétabli pour permettre au Gouvernement d’informer au mieux le Parlement.

Le présent amendement vise à fixer ce délai de transmission au début de l’examen du PLF en séance par l’Assemblée nationale, soit vers mi-octobre, pour permettre une avancée du calendrier de transmission de ces annexes, tout en préservant la qualité et l’exhaustivité de leur contenu.