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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 78 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et RAYNAL au nom de la commission des finances ARTICLE 9 BIS |
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I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
... ° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au troisième alinéa, les mots : « règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté » sont remplacés par les mots : « système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur ».
Objet
Amendement de coordination.
Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, ayant été mis à jour par le règlement (UE) N° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, il convient de modifier la référence faite à ce règlement par l'article 50 de la loi organique relative aux lois de finances.