I. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 331-5 est supprimé ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les neuvième à onzième alinéas du même article L. 331-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« – quatre personnalités qualifiées, représentant respectivement les quatre catégories d’entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ces personnalités sont désignées par le ministre chargé de l’économie et des finances après consultation des diverses organisations représentatives de ces catégories d’entreprise ; »

Le CPO constitue un organisme essentiel à l’élaboration des politiques économiques, tout particulièrement en France où la pression fiscale figure parmi les plus fortes du monde. L’expertise de ce Conseil permet au Gouvernement et au Parlement de mieux appréhender « les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières », selon la nouvelle terminologie proposée par l’article 6 de la présente proposition de loi.

À cet égard, il paraît indispensable de mieux y intégrer des personnalités issues du monde de l’entreprise, qui comprendront mieux comment les prélèvements obligatoires impacteront la création de richesse. Ils pourront y faire entendre la voix des entreprises au sein des délibérations du CPO.

C’est pourquoi cet amendement, qui ne remet pas en cause le fonctionnement du CPO, propose d’en modifier la composition, en remplaçant 4 personnalités (une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances ; une autre désignée par le ministre chargé des affaires sociales ; une autre désignée par le ministre chargé de l'intérieur ; un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation) par quatre autres personnalités, désignées par le Ministre de l’Économie.

Il est à noter que cette désignation doit permettre de faire entendre les problématiques des différentes catégories d’entreprises, qui ne sont pas confrontées aux mêmes enjeux en matière de pression fiscale. C’est pourquoi le présent amendement précise que ces 4 personnalités doivent représenter les 4 catégories d’entreprises telles que prévues par la Loi de modernisation de l’économie de 2008, à savoir : microentreprises, PME, ETI, grandes entreprises.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Après la référence : « L. 331-8 », la fin de l’article L. 331-13 est ainsi rédigé : « ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. »

Les personnalités désignées pour intégrer le CPO sont recrutées sur la base des fonctions qu’elles exercent et des compétences dont elles disposent. Il n’apparaît donc pas nécessaire de les rémunérer au titre de leurs activités au sein du CPO. Cela permettrait également d’aligner leur statut sur celui des membres du HCFP.