|
Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 14 rect. 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Jean-Baptiste BLANC, ANGLARS et BELIN, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, MM. BRISSON, CHAUVET, Daniel LAURENT, Étienne BLANC, Bernard FOURNIER, CHARON, GENET, GREMILLET, GROSPERRIN et GUERRIAU, Mme GUIDEZ et MM. HOUPERT, LEFÈVRE, MOUILLER, SAURY et TABAROT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS |
|||||||||
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne peut, sans motif et gratuitement, consulter toute décision de justice ou en obtenir une copie au greffe de la juridiction concernée.
Un site internet mis en œuvre par le ministre chargé de la justice centralise l’ensemble des demandes de copies opérée par les personnes qui n’ont pas la qualité de partie à l’instance.
La délivrance d’une copie peut s’opérer par remise sur place ou par envoi par voie postale ou électronique. Toutefois, la remise d’une telle copie ne peut fonder une réutilisation sous forme de base de données ou de publication.
Un décret en Conseil d’État précise les décisions de justice pour lesquelles seule la communication du dispositif est possible à l’égard des personnes qui n’ont pas été parties à l’instance.
Objet
L’accès aux décisions de Justice demeure une tâche complexe pour le citoyen qui est régie par des règles éparses qui dépendent de la juridiction concernée, de la date de la décision rendue et du mode de consultation.
La pratique est hétéroclite et soumise à un important aléa lorsque le demandeur n’est pas une partie à l’instance.
Le présent amendement tend à unifier la procédure de délivrance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.