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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 148 rect. 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CALVET et CHARON, Mme DESEYNE, M. GENET, Mme GOSSELIN, M. GRAND, Mme JOSEPH et MM. LEFÈVRE, LONGUET, PERRIN, RIETMANN et SIDO ARTICLE 12 |
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Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur légal reste toutefois l’administration pénitentiaire.
Objet
Il est important de préciser dans le texte que l’employeur légal reste l’administration pénitentiaire.
Si la volonté de créer un « Contrat d’emploi pénitentiaire », qui est une demande du président de la République, a bien pour objectif de réformer pour l’améliorer le statut du travailleur détenu, tant son discours de mars 2018 que l’étude d’impact ne prévoyait pas d’imposer un contrat avec les entreprises privées.
Il ne faut pas oublier ni minimiser les contraintes qui pèsent sur entreprises concessionnaires et prestataires lorsqu’elles travaillent en prison.
Elles proposent des activités adaptées au public pris en charge avec un modèle économique qui leur impose de ne jamais connaître la durée de l’emploi proposé. En outre, elles n’exigent des détenus ni CV ni compétences particulières.
Leurs responsabilités vis à vis des détenus doit se limiter à l’encadrement technique et à la formation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.