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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 15 rect. 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMAS, MM. BELIN, BONHOMME, BOUCHET, BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON, CANÉVET, CHASSEING, CHATILLON, Bernard FOURNIER, GREMILLET, GROSPERRIN, JOYANDET, KAROUTCHI, LEFÈVRE, MOUILLER, PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT et Jean Pierre VOGEL et Mmes Valérie BOYER, DEMAS, DREXLER, DUMONT, GOSSELIN, GRUNY, IMBERT, JOSEPH, LASSARADE et PAOLI-GAGIN ARTICLE 29 BIS |
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Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 22-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « de rencontrer », sont insérés les mots : « un conciliateur de justice ou » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « mesure de », sont insérés les mots : « conciliation ou de » ;
Objet
Le présent amendement vise à étendre le périmètre des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) en permettant aux juges de faire une injonction de rencontrer un conciliateur de justice alors que cette injonction est aujourd’hui limitée aux médiateurs. En pratique, cette extension peut s’avérer utile lorsque les parties n’ont pas les moyens de rémunérer un médiateur et permettre ainsi, en toutes circonstances, l’effectivité de l’incitation au recours de l’amiable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.