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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 169 rect. 23 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration pénitentiaire délivre un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail à chaque personne détenue, dans les sept jours suivant l’arrivée de celle-ci au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est affectée.
Objet
Le présent amendement propose que chaque arrivant en détention reçoit un livret explicatif sur la procédure d’accès au travail et soit informé de l’offre de travail en détention. Il s’agit d’une recommandation du Contrôleur général des lieux de privation et de liberté dans son avis du 22 décembre 2016. Cette mesure permettrait de renforcer l’information des détenus sur l’accès au travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat