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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

N° 202

23 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III ter. – La cession des droits sur les images enregistrées emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prévues par le présent article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément que toute cession des droits sur les images captées emporte transfert des obligations qui pesaient sur le bénéficiaire initial de l’autorisation de filmer.

En effet, l’article 1er apporte plusieurs garanties visant à concilier les intérêts et droits en présence. Il convient ainsi de s’assurer par une disposition législative expresse que ces garanties seront préservées en cas de cession des droits sur les images enregistrées.