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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 239 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 29 BIS |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une mention qui paraît inutile et ambiguë puisqu'elle semble priver de choix les parties entre homologation par le juge ou apposition de la force exécutoire par le greffier.