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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

N° 241

28 septembre 2021

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32 B

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Correction d'une erreur matérielle.