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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

N° 243

28 septembre 2021

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32 B

Alinéa 14

Après le mot :

demande

insérer le mot :

ou

Objet

Amendement rédactionnel