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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 25 rect. bis 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORCHIO FONTIMP, M. BABARY, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BOUCHET, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. CADEC et CHARON, Mme CHAUVIN, M. Bernard FOURNIER, Mme GARNIER et MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, PANUNZI, SAURY, Cédric VIAL et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
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Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 730-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors qu’au moins plus de la moitié de la durée de la peine de détention a été exécutée ; »
2° Au troisième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « favorable ».
Objet
Cet amendement propose d’interdire toute libération anticipée de personnes condamnées pour actes terroristes dès lors qu’elles n’ont pas purgé au moins plus de la moitié de la peine de prison prononcée à leur encontre. De plus, cette libération anticipée ne pourra se faire qu’après avis favorable de la commission chargée de procéder à l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité du détenu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.