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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

N° 65

22 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur une chaîne du service public

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les audiences seront diffusées sur une chaine de télévision du service public.

La diffusion sur le service public permettrait notamment d’encadrer la diffusion de ces audiences et de les accompagner d’un décryptage en plateau de magistrats et d’avocats.