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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 75 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 142-5 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et plus particulièrement à celle du 6° de cet article afin d’engager des mesures socio-éducatives visant à prévenir le renouvellement de l’infraction ».
Objet
A ce jour, la seule assignation à résidence sous surveillance électronique constitue un dispositif ne permettant pas un accompagnement socio-éducatif du prévenu.
L’amendement présenté a pour objectif de renforcer la prise en charge du prévenu avant l’audience de jugement en couplant à la nécessaire coercition électronique une prise en charge socio-éducative.