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Direction de la séance

Projet de loi organique

Confiance dans l'institution judiciaire (PJLO)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 836 , 834 )

N° 7

28 septembre 2021

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).