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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 150 rect. 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 10 TER |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l’article 131-21-2 du même code et les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, prévues à l’article 521-1 du même code. »
Objet
Amendement de repli qui vise à ajouter les peines d’interdiction d’exercer des activités professionnelles et sociales ayant facilité la commission de l’infraction au fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.