|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 155 rect. 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GOLD, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS AA |
|||||||||
Après l’article 3 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
Objet
Le présent amendement étend à l’ensemble des éleveurs de chats et de chiens, l’obligation d’être en possession d’une certification ou d’une formation actuellement requise pour les personnes cédant plus d’une portée par an. Le métier d’éleveur ne s’improvise pas, il comporte notamment des risques pour la santé de la femelle reproductrice et de sa portée, ainsi que pour la socialisation des animaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.