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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 157 rect. 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 3 TER |
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I. – Alinéa 2, au début
Ajouter les mots :
les opérations de stérilisation des chats,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % aux opérations de stérilisation des chats afin d’inciter les propriétaires à y recourir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.