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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 164 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes SCHILLINGER, HAVET et EVRARD, M. MARCHAND et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le I de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose :
« On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. »
L’alinéa 11 ne précise pas le ministre compétent pour l’édiction de cet arrêté. [Il est à noter que d’un point de vue sanitaire, la réglementation européenne issue du règlement 2016/429 dit « Législation sur la santé animale » opère une distinction claire entre les animaux dits « de rente » et les animaux dits « de compagnie ».