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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 184 rect. 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JACQUEMET, VERMEILLET et LOISIER, MM. LONGEOT et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme DOINEAU, M. LEVI, Mmes FÉRAT et PERROT, MM. DUFFOURG, HENNO et DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY, GATEL, DEVÉSA et GUIDEZ, MM. LE NAY et LAUGIER et Mmes de LA PROVÔTÉ, VÉRIEN et LÉTARD ARTICLE 8 QUATER |
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
domestique
Objet
Cet amendement permet d'étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette disposition ne s’applique qu’aux animaux domestiques car les animaux non domestiques apprivoisés ou tenus en captivité peuvent aussi être victimes de sévices graves ou d’actes de cruauté de la part de leur propriétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.