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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 195 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 BIS A |
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Alinéa 2
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Cet amendement opère une coordination juridique.