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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 23 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, KANNER et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes de LA GONTRIE, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
un an
Objet
En commission, la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau « certificat de connaissance ». Elle a opté pour un délai de 2 ans alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate.
Les auteurs de cet amendement estiment que si la mise en place d’un délai peut en effet apparaitre nécessaire pour une juste application de la loi, le délai de deux ans leur parait néanmoins excessif.
C’est pourquoi, ils proposent de ramener ce délai à 1 an qui leur semble plus approprié et mobilisateur pour les principaux intéressés.