AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. TISSOT, KANNER et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes de LA GONTRIE, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4 SEXIES

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII. – Au 1^er janvier 2023, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne.

Objet

L’article 4 sexies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à encadrer la vente en ligne d’animaux de compagnie. Il vise à n’autoriser cette pratique qu’aux refuges, éleveurs et établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité.

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la réelle efficacité de ce dispositif tel qu’il a été rédigé. Selon eux, il sera très difficile de démêler les vendeurs professionnels de ceux qui ne le sont pas et les milliers de petites annonces qui paraissent chaque jour ne pourront jamais être contrôlées.

C’est pourquoi, malgré des avancées rédactionnelles introduites en commission au Sénat, ils considèrent que seule une interdiction générale de ventes des animaux en ligne sur les plateformes non spécialisées apportera un résultat significatif.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).