|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 37 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BELRHITI ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 5
Remplacer les mots :
deux ans après
par les mots :
à compter de
Objet
Il s’agit de faire entrer en vigueur les interdictions prévues par cet article dès la promulgation de la loi et non deux ans après.