AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Le présent amendement vise à réintroduire l’interdiction de la vente des chiens et des chats en animalerie, pour des raisons éthiques et sanitaires, et ne concerne pas les autres animaux de compagnie, tels que les lapins ou les petits rongeurs.

L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La période juvénile des chiots et des chatons est fondamentale pour l’acquisition du répertoire comportemental. La période dite « sensible » de l’animal commence dès l’âge de 4 semaines, et va conditionner ses réactions futures et notamment l’acquisition des peurs. Ainsi, les modalités de vente des animaux de compagnie sont fondamentales pour prévenir de futurs comportements inadaptés et dangereux, ainsi que leur abandon.

Le développement comportemental d’un chiot ou d’un chaton n’est pas adapté à la vente en animalerie et est en totale contradiction avec les dispositions de l’arrêté du 3 avril 2014 qui prévoit un enrichissement du milieu pour assurer un équilibre comportemental complet et adapté aux besoins des chiots et chatons ainsi qu’une présence interactive suffisante avec des animaux adultes pour maintenir leur socialisation et favoriser leur familiarisation à l’homme

Le rapport de mission gouvernementale de Loïc Dombreval mettait en garde sur les dérives générées par la vente en animalerie : sevrage trop précoce des chiots et des chats, approvisionnement par des « usines à chiots et chatons », sélection opérée uniquement sur des critères morphologiques et manque de contacts avec l’Homme induisant une mauvaise socialisation de ces animaux.

Enfin, la reconnaissance de l’animal en tant qu’être sensible est incompatible avec le fait d’acquérir des animaux de compagnie de manière impulsive, comme une autre marchandise. Ce type de ventes déresponsabilisent l’acte d’achat, ceux-là même qui conduisent à de nombreux abandons.

Le rapport de Typhanie Degois alerte également sur des importations de chiots et de chatons originaires de pays de l’Est qui viennent alimenter des animaleries. Cela pose des problèmes sanitaires, dans la mesure où des pays tels que la Pologne ou la Roumanie sont considérés par le Ministère de l’Agriculture comme à risque de rage.

Par ailleurs, certaines animaleries peu scrupuleuses falsifient parfois l’âge des chiots, pour en vendre de très jeunes, alimentant ainsi un trafic d’animaux. En principe, un chiot ne peut être commercialisé qu’à partir de quatre mois au minimum. Or de tels chiots sont déjà trop grands pour retenir l’attention des clients. D’ailleurs, on peut légitimement se demander ce que deviennent les animaux devenus trop grands pour intéresser les animaleries et dont plus personne ne veut.

Une période de transition étant nécessaire, l’amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.