AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les colliers métalliques étrangleurs, colliers métalliques torcatus à pointes et les colliers électriques sont interdits de vente et d’utilisation à partir du 1^erjanvier 2022.

Objet

Ces outils, trop fréquemment utilisés à des fins d’éducation sur les chiens, constituent des méthodes violentes et traumatisantes, en provoquant de la douleur et des stress intenses, ainsi que des dégâts sur les organes (trachée, thyroïde). Les lésions physiques et les troubles du comportement qui s’en suivent sont nombreux et graves. C’est pourquoi cet amendement propose de les interdire. Les présents outils sont d'ailleurs déjà interdits ou en passe de l'être au Royaume Unis, en Norvège, en Suède, au Danemark et en Suisse.

Ces dispositifs contribuent d'une part à perpétuer des pratiques maltraitantes et d'autre part à générer des relations négatives entre l'homme et le chien qui favorisent les agressions canines. Une telle proposition de loi visant à éviter la maltraitance animale ne peut oublier d'inclure cette interdiction, c'est pourquoi cet amendement propose d'y remédier.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond