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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 83 rect. 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. BRISSON, HINGRAY, GENET et CHASSEING ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour éviter toute redondance, cet amendement supprime une disposition existante, non seulement dans la législation nationale mais aussi dans la réglementation européenne.
La définition de l’animal de compagnie est en effet édictée à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, précisée par une instruction technique de 2016 et confortée par la LSA (loi de santé animale), règlement européen entré en vigueur en avril 2021.
Dans la LSA, qui est d’application directe en France, l’animal de compagnie est ainsi défini comme « un animal détenu appartenant à l'une des espèces visées à l'annexe I, détenu à des fins privées non commerciales. »
L’annexe I précise les espèces d’animaux de compagnie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.