En application de l’article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. (n° 845, 2020-2021)

L’auteur de cette motion estime que la procédure d'adoption de ce texte en commission est contraire à plusieurs principes constitutionnels et propose un réexamen en commission de tout ou partie du texte.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce certificat contient notamment des informations relatives à la charge financière que représente la détention de l’animal.

Cet amendement vise à inclure dans les informations contenues par le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, une information sur le budget que peut représenter la garde d’un animal.

Les abandons sont un fléau qui touche chaque année 100 000 animaux dans notre pays. La méconnaissance du coût de l’entretien de l’animal, que ce soit en matière de nourriture, de santé mais aussi de matériel, motive malheureusement encore certains abandons.

Afin de remédier à cela, l’amélioration l’information de l’acquéreur est primordiale. Le volet financier de la garde d’un animal est indispensable pour que la décision d’acquisition puisse être prise en connaissance de cause.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

un an

En commission, la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau « certificat de connaissance ». Elle a opté pour un délai de 2 ans alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate.

Les auteurs de cet amendement estiment que si la mise en place d’un délai peut en effet apparaitre nécessaire pour une juste application de la loi, le délai de deux ans leur parait néanmoins excessif.

C’est pourquoi, ils proposent de ramener ce délai à 1 an qui leur semble plus approprié et mobilisateur pour les principaux intéressés.

Alinéas 8 à 14

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1°B L’article L. 214-8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 » sont supprimés ;

- au 3°, le mot : « ventes » est remplacé par le mot : « cessions » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le IV est abrogé.

Cet amendement supprime une disposition qui existe déjà selon des modalités plus abouties, plus réalistes et parfaitement cadrées : l’obligation lors de toute vente, ou cession par une association de protection animale, d’un animal de compagnie de délivrer à l’acquéreur une attestation de cession, qui comprend un certificat d’engagement, et un document d’information. Ces documents sont spécifiques à l’animal (et non seulement à l’espèce) et prennent en compte ses particularités propres.

Cet aspect est fondamental car les abandons pour incompatibilités, de chiens notamment, ne le sont pas avec l’espèce entière mais avec un chien en particulier.

L’amendement étend par ailleurs cette disposition à toutes les cessions gratuites ou onéreuses d’un animal de compagnie. Il est plus étendu que la proposition du texte de la commission qui, à partir d’une deuxième acquisition dans une espèce donnée, si elle est à titre gratuit entre particuliers, exonère des deux documents.

Or, les achats d’impulsifs sont d’autant plus facilités que l’animal est gratuit et d’autant moins cadrés qu’ils s’effectuent entre particuliers.

Un arrêté de 2012 précise le contenu des documents actuels, qui est déjà très complet :

Le document d’information actuel doit comporter de nombreux renseignements spécifiques de l’espèce, de la race mais aussi de l’animal concerné : caractéristiques de l’animal, conseils d’éducation, d’hébergement, d’entretien, d’alimentation, informations sur l’organisation sociale, coût moyen annuel de l’animal ou de l’aquarium ainsi que des conseils pour encourager la stérilisation.

L’attestation de cession, en sus de tous les renseignements concernant le cédant et l’acquéreur, doit faire mention de la remise de ce document d’information à l’acquéreur et comporter un engagement de l’acquéreur à prendre soins de l’animal.

Elle doit être signée par le cédant et par l’acquéreur et doit être conservée 3 ans par le cédant à disposition des services de contrôles.

Ainsi cet amendement vise à supprimer le certificat d’engagement prévu par la proposition de loi, qui fait double emploi dans une version moins élaborée que l’existant, et à étendre les documents existants à toute cession, qu’elle soit gratuite ou onéreuse.

Par ailleurs, malgré des intentions louables partagées, la mention qui prévoit que l’acquisition d’un animal de compagnie ne puisse intervenir moins de sept jours après la signature du certificat se heurte à une application pratique.

En effet, la signature emporte-t-elle engagement du cédant de réserver l’animal pendant au moins sept jours au risque que l’acquéreur se désiste ?

Il est à craindre que malheureusement ce certificat soit antidaté afin de palier à cette obligation d’autant plus que, dans le texte de la commission, le contrôle de la signature est à la charge du cédant.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, lorsqu'il s'agit de la première fois qu'elle acquiert un animal de cette espèce,

Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtention de ce certificat aux primo-acquisitions, un même particulier pouvant détenir des animaux espèces différentes. Cela permettrait également d’actualiser au besoin les connaissances de l'acquéreur et d’inclure les propriétaires actuels.

Alinéa 10

Après la première occurrence du mot :

espèce

insérer les mots :

depuis la promulgation de la loi n°   du   visant à renforcer les liens entre humains et animaux

Cet amendement précise que la première acquisition d’une espèce d’animal de compagnie intervenue après la promulgation de la présente loi sera soumise à obligation de certificat d’engagement et de connaissance.

Cela permet de s’assurer que même les détenteurs actuels d’animaux de compagnie, s’ils souhaitent accueillir un second animal de la même espèce, auront au moins une fois été sensibilisés aux besoins spécifiques de cette espèce.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Pour éviter toute redondance, cet amendement supprime une disposition existante, non seulement dans la législation nationale mais aussi dans la réglementation européenne.
La définition de l’animal de compagnie est en effet édictée à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, précisée par une instruction technique de 2016 et confortée par la LSA (loi de santé animale), règlement européen entré en vigueur en avril 2021.
Dans la LSA, qui est d’application directe en France, l’animal de compagnie est ainsi défini comme « un animal détenu appartenant à l'une des espèces visées à l'annexe I, détenu à des fins privées non commerciales. »
L’annexe I précise les espèces d’animaux de compagnie.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Le I de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose :

« On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. »

L’alinéa 11 ne précise pas le ministre compétent pour l’édiction de cet arrêté. [Il est à noter que d’un point de vue sanitaire, la réglementation européenne issue du règlement 2016/429 dit « Législation sur la santé animale » opère une distinction claire entre les animaux dits « de rente » et les animaux dits « de compagnie ».

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

à l’acquéreur

par les mots :

au cessionnaire

Amendement rédactionnel.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 doit être attestée par la fourniture d’un justificatif de domicile, en l’absence duquel la détention de l’animal peut être contestée.

« La nature de ce justificatif de domicile est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. »

La nécessité de fournir un justificatif de domicile validé pour les carnivores domestiques, afin que le détenteur enregistré dans le fichier national ne puisse être contesté, a de nombreux avantages, qui vont bien au-delà d’un simple document officiel.

En pratique, le justificatif pourra être fourni par le biais du dispositif Justif’Adress, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Cette disposition a été réfléchie depuis plus d’un an avec de nombreux professionnels et associations et les avantages mis en évidence sont :

1) Seules les personnes possédant un domicile peuvent détenir un animal :

Pour les SDF « sédentarisés », la domiciliation délivrée par les organismes compétents (CCAS, CIAS,…) tiendra lieu de justificatif de domicile. Ce qui permet, d’une part de retrouver plus facilement le propriétaire en cas de perte de l’animal, mais également de mieux cerner les personnes dont l’accueil doit tenir compte de la présence d’un animal.

2) Permet de mieux géolocaliser les animaux :

Localisation précise de la position de tous les animaux sur le territoire, fondamental notamment en situation de crise sanitaire.

3) Permet une plus grande fiabilité des annonces en ligne :

En cohérence avec l’amendement additionnel après l’article 4 sexies sur le contrôle automatisé des annonces en ligne.

4) Seules les personnes majeures peuvent détenir un animal :

En cohérence avec notre amendement à l’article 5 ter.

5) La détention d’un animal est un acte plus officiel :

Ce document nominatif, favorise la prise de conscience de la responsabilité qu’implique la détention d’un animal.

6) Limite les trafics de chiens :

Il sera plus aisé d’identifier un trafiquant via le nombre de chiens enregistrés sur le même domicile.

Il sera plus difficile pour un trafiquant d’utiliser un prête-nom pour identifier tous ses chiens.

Il sera plus facile de répertorier tous les chiens d’un trafiquant lors de saisie.

7) Evite les achats « cadeaux » :

Difficile de fournir le justificatif de domicile d’une tierce personne à son insu.

8) Evite en partie l’existence des « pits de cave »

Leurs détenteurs, régulièrement des mineurs, n’ont souvent pas l’accord de leurs parents pour amener le chien dans le logement, ce qui explique que certains de ces chiens vivent dans les caves et les coffres de voiture. Ils ne pourront donc être les détenteurs non contestés puisqu’ils ne pourront fournir un justificatif de domicile valide.

S’ils ne les identifient pas ou s’ils ne sont pas le détenteur incontesté, cela permettra de ne pas rendre ces chiens après une saisie, ce qui est compliqué actuellement.

9) Evite en partie l’existence des « malinois de coffre » :

Certains chiens utilisés pour le gardiennage sont détenus dans des conditions peu scrupuleuses, « stockés » dans des coffres de voiture ou dans des cages sur des balcons. Ces chiens servent indifféremment à différents agents cynophiles non déclarés auxquels ils sont prêtés sans que pour autant ils n’en soient les détenteurs inscrits sur le registre national d’identification des carnivores domestiques.

Le détenteur inscrit peu scrupuleux, « loueur de chiens pour agents cynophiles » sera plus réticent à ce type de trafic s’il doit fournir un justificatif de domicile validé officiellement.

Il y aura un meilleur recoupement des chiens de gardiennage, notamment avec le CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité).

10) Précise certaines données :

Permet d’avoir des données statistiques fiables notamment sur la répartition géographique selon le type d’animal, sur le nombre d’animaux par foyer...

11) Limite les abandons par les expatriés lors de leur retour en métropole :

Il sera plus aisé de les retrouver pour les pénaliser avec le justificatif de domicile.

12) Permet de mieux identifier les infractions à l’arrêté du 03/04/2014 fixant les règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du CRPM :

Le nombre total de chiens de plus de quatre mois ou de chats de plus de dix mois hébergés dans une même structure ne doit pas excéder neuf. Au-delà, cette structure est soumise à l’arrêté du 03/04/2014 notamment pour les dispositions applicables aux locaux.

Cette disposition concernant également les familles d’accueil (en cohérence avec l’amendement à l’article 3 bis) cela permettra de mieux identifier les trafics de chiens qui fonctionnent avec ce type d’hébergements.

13) Permet d’avoir un meilleur enregistrement des données de la personne : nom, prénom et adresse corrects, donc recoupements plus faciles.

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L. 212-13, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les policiers municipaux et les gardes champêtres » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 212-10

par la référence

L. 212-12-1

Cet amendement est relatif à la compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres concernant l’identification des animaux.

Il restaure ce qui avait été voté à l’Assemblée nationale tout en corrigeant une confusion sur la référence aux textes concernant l’identification des animaux. L’objectif est d’étendre la compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres à tous les animaux concernés par l’obligation d’identification.

En effet, il ne semble pas opportun de restreindre cette compétence aux contrôles de l’identification des seuls chiens et chats, comme le prévoit le texte de la commission, car :

- En sus des chiens et des chats, cette identification est obligatoire pour tous les animaux non domestiques détenus par l’homme (article 4 quinquies A du texte de la commission) mais aussi pour tous les animaux de rente (chapitre II du titre I^er du livre II du code rural).

- Il est important que, dans les communes rurales ces agents, aient cette compétence sur les animaux de rente (mouton égaré portant une boucle par exemple).

- Le commerce des animaux de compagnie non domestiques est celui qui subit la plus forte expansion : le dernier rapport IPBES (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services) du 4 novembre 2020 fait état d’une augmentation de 500 % du commerce légal des animaux non domestiques depuis 2005.

- Les risques liés au commerce légal et illégal de ces NACs non domestiques sont conséquents : risques sanitaires (zoonotiques entre-autre) et risque sur la biodiversité avec le développement des espèces exotiques envahissantes (plus de 2700 répertoriées en France).

- Un fichier national d’identification des animaux non domestiques est fonctionnel en France depuis 2018 (I-FAP).Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont déjà destinataires des données de ce registre (Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité).

Alinéa 3

1° Après le mot :

municipaux

insérer les mots :

, les bénévoles ou salariés des associations reconnues d’utilité publique

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces personnes doivent, au jour de leur demande, compter trois ans d’ancienneté dans l’accomplissement de ces actes, au sein d’une même association reconnue d’utilité publique

Cet amendement élargit l’assermentation et ouvre la possibilité, en plus qu’aux policiers municipaux et gardes champêtres, aux bénévoles ou salariés des associations reconnues d’utilité publique la qualité de rechercher et de constater les infractions afin de sanctionner les actes de maltraitance animale.

Il s’agit de pouvoir apporter un soutien aux policiers municipaux et gardes champêtres qui se trouveraient déjà très sollicités dans l’exercice dans leurs autres missions.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, à l’exception du 4° . »

L’article 2 de la PPL ouvre la possibilité aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de rechercher et de constater les infractions aux règlements communautaires relatifs à l’identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.

Pour l’exercice de cette mission, il est important que les policiers municipaux et les gardes champêtres puissent avoir accès, comme les agents des douanes et ceux de l’Institut français du cheval et de l’équitation et selon les mêmes modalités, aux lieux et véhicules où se trouvent les animaux et qu’ils puissent se faire remettre les documents nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

Est exclue toutefois la possibilité d’effectuer des prélèvements sur les animaux.

C’est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

L’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l’identification de tous les animaux domestiques, la modification proposée par l’article 2 bis C emporte donc d’importantes conséquences sur la gestion du fichier national des animaux domestiques dont le fichier national des carnivores domestiques n’est qu’une partie.

De plus, les règles relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux sont fixées par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (loi de santé animale) et ses actes secondaires.

La modification engendrerait des incohérences avec les obligations imposées par le règlement précité, s’imposerait aux éleveurs d’animaux de rente et causerait des changements dans la gestion des fichiers nationaux d’identification et de traçabilité des animaux de rente délégués par espèce à différents organismes privés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre V du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215-… ainsi rédigé :

« Art. L. 215-…. – Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. » 

Afin de permettre une meilleure application des sanctions contraventionnelles prises en matière d’infraction aux règles relative à l’identification animale ou à la protection animale, il convient de traiter par voie numérique les procès-verbaux dressés par les agents compétents. Ce gain d’efficacité permettra une meilleure application de la réglementation et un soulagement pour les services de l’Etat, sans modification du niveau des sanctions.

L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) contribue à la modernisation de l'Etat en étant acteur de la dématérialisation de la gestion des amendes et vise à simplifier les démarches pour les citoyens ainsi que pour l'administration. L'agence veille à la sécurité juridique et informatique des procédures afin de traiter efficacement les infractions. L'ANTAI assure également une mission d'information auprès des contrevenants.

Le présent amendement vise donc à autoriser l’ANTAI à traiter les contraventions du Chapitre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , soit pris en charge sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire ».

Cet amendement légalise l’existant, c’est-à-dire la réquisition administrative ou judiciaire des fondations et associations de protection animale lors de saisies d’animaux.

Les animaux saisis dans un cadre administratif ou judiciaire sont actuellement pris en charge soit par les fourrières (articles L. 211-21 du CRPM et 521-1 du code pénal), soit par les fondations et associations de protection animale qui se portent souvent partie civile dans les procédures judiciaires.

C’est d’ailleurs dans ce type de saisie que les fondations et les associations sont le plus souvent réquisitionnées, ces procédures longues et couteuses pouvant difficilement être pris en charge par les communes par le biais des fourrières.

Dans un souci de sécurité juridique, il est important que cette pratique soit consacrée dans la loi.

Il est également important que l’implication des associations réquisitionnées soit reconnue à sa juste valeur, c’est à dire comme une prise en charge bénévole en réponse à des décisions des autorités administratives ou judiciaires. Sans l’engagement de ces associations, souvent sans refuge, ces animaux ne pourraient être saisis ou bien seraient euthanasiés.

Alinéa 3, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.

L?obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d?organisation et de permanence) et qui fait peser sur les communes ou l?intercommunalité des financements très importants alors qu?aujourd?hui elles peuvent se regrouper au sein d?une association, d?un syndicat de communes ou d?un syndicat mixte, capables de mutualiser les moyens suffisants notamment en milieu rural.

Si l?article 3 modifié par la commission résout la question de l?organisation des mutualisations sous forme associative, il est indispensable au regard de la pratique, de permettre des regroupements au sein de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Tel est l?objet du présent amendement.

Alinéa 3, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.

L’obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d’organisation et de permanence) et qui fait peser sur les communes ou l’intercommunalité des financements très importants alors qu’aujourd’hui elles peuvent se regrouper au sein d’une association, d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, capables de mutualiser les moyens suffisants notamment en milieu rural.

Si l’article 3 modifié par la commission résout la question de l’organisation des mutualisations sous forme associative, il est indispensable au regard de la pratique, de permettre des regroupements au sein de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 3, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.

Cet amendement précise les modalités de « mutualisation » supra-communale du service public de la fourrière.

Outre la possibilité de conventionnement entre communes, rétablie par la rédaction adoptée par la commission (qui rend superflue la mention de mutualisation entre communes), il précise que la fourrière peut-être « mutualisée » non seulement au niveau de l’EPCI, mais aussi au niveau d’un syndicat mixte fermé ou d’un syndicat de communes, comme cela existe aujourd’hui sur le terrain.

I. – Alinéa 3, avant-dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;

Cet amendement est relatif à l’accueil de chiens et de chats errants dans les fourrières. Il supprime des notions déjà existantes en tout point dans le code rural et de la pêche maritime et dans le code général des collectivités territoriales.

Le texte de la commission lève utilement l’amalgame entre les fourrières et les refuges. Il rajoute toutefois des dispositions déjà existantes, alourdissant ainsi le code rural et de la pêche maritime.

Plusieurs points sont à prendre en compte :

- Une fourrière est un service public obligatoire relevant des collectivités territoriales, alors que le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale.

- L’article L 211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que chaque commune dispose d’une fourrière communale ou sur le territoire d’une autre commune.

- La mutualisation du service de fourrière est déjà possible et a cours dans de nombreux endroits (ex : fourrière du Val d’Oise qui regroupe 184 communes).

- Les délégations de service public bénéficient déjà d’un encadrement juridique très précis codifié aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales.

- Comme toute structure privée ou associative peut le faire, une association disposant d’un refuge peut répondre à un appel d’offres de délégation de service public.

- En tout état de cause, lorsqu’une association de protection animale avec refuge gère le service de fourrière, il s’agit de deux entités juridiques mais également physiques différentes.

La traçabilité des animaux en fourrière est très importante pour s’assurer que des animaux ne soient pas mis à l’adoption alors qu’ils n’auraient pas dû l’être (ex : rage).

- Les gestionnaires de fourrière doivent déjà détenir une qualification professionnelle adaptée à l’accueil des chiens et des chats (article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime) et les fourrières sont déjà soumises à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale (article L 214-6-1 et arrêté du 3 avril 2014).

Le versement libératoire forfaitaire, au bénéfice de la commune, lors de restitution directe par les policiers municipaux, les gardes champêtres et les vétérinaires instauré par la commission est supprimé.

D’une part, ce versement complique la procédure de restitution ce qui sera forcément dommageable pour l’animal avant tout en allongeant les délais.

D’autre part, il ne parait pas envisageable de demander aux agents municipaux et aux vétérinaires de gérer ce versement, en plus de la gestion de l’animal, ce qui ne fait aucunement partie de leur attribution.

La priorité dans ce cas est que l’animal retrouve son foyer le plus rapidement possible.

Enfin, cet amendement impose une formation relative au bien-être des chiens et des chats au gestionnaire d’une fourrière.

Certes, la gestion d’une fourrière ne peut s’exercer que si au moins une personne en contact direct avec les animaux justifie d’une qualification professionnelle (article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime), dont l’ACACED (attestation de connaissance pour les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques), qui comporte déjà un module sur le bien-être animal (arrêté du 4 février 2016).

Néanmoins, certaines autres qualifications professionnelles admises ne comportent pas d’enseignement au bien-être animal.

Il est donc nécessaire d’intégrer ces facteurs dans l’obligation de formation au bien-être animal instaurée par cet amendement et de prévoir des équivalences là où cette formation fait défaut.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement prévoit la possibilité pour les policiers municipaux, les gardes champêtres et les vétérinaires de restituer directement un animal trouvé et identifié à son propriétaire, sans passage par la fourrière.
Il supprime le versement libératoire forfaitaire au bénéfice de la commune en échange de cette restitution instauré par la commission.
D’une part, ce versement complique la procédure de restitution ce qui sera forcément dommageable pour l’animal avant tout en allongeant les délais.
D’autre part, il ne parait pas envisageable de demander aux agents municipaux et aux vétérinaires de gérer ce versement, en plus de la gestion de l’animal, ce qui ne fait aucunement partie de leur attribution.
La priorité dans ce cas est que l’animal retrouve son foyer le plus rapidement possible.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;

Cet amendement impose une formation relative au bien-être des chiens et des chats au gestionnaire d’une fourrière.
Certes, la gestion d’une fourrière ne peut s’exercer que si au moins une personne en contact direct avec les animaux justifie d’une qualification professionnelle (article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime), dont l’ACACED (attestation de connaissance pour les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques), qui comporte déjà un module sur le bien-être animal (arrêté du 4 février 2016).
Néanmoins, certaines autres qualifications professionnelles admises ne comportent pas d’enseignement au bien-être animal.
Il est donc nécessaire d’intégrer ces facteurs dans l’obligation de formation au bien-être animal instaurée par cet amendement et de prévoir des équivalences là où cette formation fait défaut.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté́ envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal.

Cet amendement vise à ajouter aux contrats de prestation des fourrières la mention des textes du code pénal et du code rural sur les sanctions relatives à la maltraitance et aux actes de cruauté́ envers les animaux

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal.

Cet amendement vise à ajouter aux contrats de prestation des fourrières la mention des textes du code pénal et du code rural sur les sanctions relatives à la maltraitance et aux actes de cruauté envers les animaux.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 211-25 est ainsi rédigée : « Lorsque les chiens et les chats accueillis dans un établissement mentionné à l’article L. 211-24 sont identifiés conformément à l’article L. 212-10, le gestionnaire de cet établissement recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. » ;

L’identification électronique ou par tatouage sont maintenant les 2 seules méthodes reconnues, en France comme au niveau européen, parce ce qu’elles sont les seules à garantir la traçabilité de l’animal.

La législation ne doit pas être ambiguë sur cette obligation et se mettre en conformité avec la réglementation européenne (Règlement UE 576/2013).

Alinéa 8

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Au second alinéa du I de l’article L. 211-25, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ;

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 11 supprimé en commission qui portait de 8 à 15 jours le délai pour retrouver son animal avant qu’il soit considéré comme abandonné.

Si l’augmentation de ce délai pourrait en effet avoir un coût pour les collectivités ou, plus précisément, des incidences logistiques et opérationnelles pour les établissements communaux et les associations avec refuge, il n’en reste pas moins que cette augmentation vise à lutter contre les euthanasies précoces en cas de non-identification d’un propriétaire.

Les auteurs de cet amendement estimant que le Gouvernement devra en tout état de cause apporter un soutien financier aux collectivités dans la mise en œuvre de cet article 3, comme ils le proposent dans un autre amendement à l’article 4, ils estiment donc cette suppression regrettable.

Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 2758-5

par la référence :

L. 275-5

Cet amendement corrige une erreur de référence juridique.

Remplacer les mots :

quatrième alinéa

par les mots :

deuxième alinéa du 3° du I

Cet amendement apporte une précision légistique.

Remplacer les mots :

au moins l'une des

par les mots :

les

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la qualification professionnelle requise pour les refuges, élevages, animaleries détenant d’autres animaux de compagnie que les chiens et les chats soit adaptée à l’espèce concernée (ce qui ne veut pas dire spécifique à l’espèce).
Dans le texte de la commission, les termes « au moins une des » impliquent que lorsqu’un de ces établissements détient plusieurs espèces, il suffirait qu’une personne en lien avec les animaux possède une certification professionnelle pour une des espèces détenues pour considérer qu’elle est qualifiée pour toutes les espèces.
La formulation admise en commission implique que lorsqu’un établissement détient des chats, des chiens et des lapins par exemple, une certification professionnelle de la catégorie « chat » serait valable pour tous, y compris pour les chiens (alors qu’elle ne l’est pas actuellement).
Une telle rédaction serait moins qu’exigeante que l’état du droit. En effet actuellement les certifications professionnelles sont spécifiques d’espèces pour les chiens et les chats. Elles ne le sont pas pour la catégorie « autres que chiens et chats », qui regroupe des diplômes de spécialité aquacole, de technicien en expérimentation animale… (annexe II de l’arrêté du 4 février 2016). C’est pour cette catégorie qu’il est important que les certifications soient davantage adaptées aux spécificités des animaux.
En l’état actuel des connaissances, il est évident qu’une formation sur les poissons ne préjuge en rien de connaissances sur les rongeurs ou les lagomorphes par exemple.
Il est donc important de préciser que la certification professionnelle requise correspond à des connaissances en lien avec l’espèce visée. C’est l’objet du présent amendement.

Après l’article 3 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

Le présent amendement étend à l’ensemble des éleveurs de chats et de chiens, l’obligation d’être en possession d’une certification ou d’une formation actuellement requise pour les personnes cédant plus d’une portée par an. Le métier d’éleveur ne s’improvise pas, il comporte notamment des risques pour la santé de la femelle reproductrice et de sa portée, ainsi que pour la socialisation des animaux.

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

L. 214-6-2 et

par la référence :

L. 214-6-2,

2° Remplacer les mots :

transmettent à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le

par les mots :

et L. 214-6-5 enregistrent au

3° Après le mot :

relatives

insérer le mot :

notamment

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Un décret fixe la nature et le contenu de ces informations et les modalités de leur enregistrement. »

Afin que la lutte contre l'abandon soit véritablement efficace, il paraît important que les registres entrées et sorties des carnivores domestiques, les registres sanitaires, le règlement sanitaire, éléments essentiels de la vie d'une structure accueillant des animaux domestiques, soient transmis au fichier national d’identification.

Cet élément est indispensable pour évaluer la situation des carnivores domestiques en France et apporter des solutions pérennes visant à améliorer leur bien-être et lutter contre l’abandon. Cet amendement vise à ce que certaines données concernant les capacités d’accueil, la traçabilité des animaux et leur suivi sanitaire soient transmises au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1.

La rédaction retenue par la commission des affaires économiques du Sénat impose la transmission au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime par une autorité administrative. Cependant, le fichier national dépend directement du ministre chargé de l’agriculture. Ce renvoi à une autorité administrative est par conséquent inutile.

Alinéa 2

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Cet amendement opère une coordination juridique.

Supprimer cet article.

La concertation menée avec l’ensemble des parties prenantes ne semble pas aboutie.

Malgré l’ambition légitime affichée du texte pour donner une existence légale aux familles d’accueil et aux associations sans refuge, force est de constater qu’aucun consensus n’a été à ce stade trouvé entre les associations de protection animale.

Il serait dommageable de définir un texte non opérationnel sur une sujet aussi important,et un texte de loi qui avait pour vocation première de reconnaître très officiellement le rôle de ces acteurs si importants pour la lutte contre l’abandon.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant aux conditions du V de l’article L. 214-6-1. » ;

III. – Alinéas 9 à 25

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant pour une durée temporaire de trois mois renouvelable, sans transfert de propriété, un ou plusieurs animaux de compagnie domestiques, confiés sous la responsabilité d’un refuge, d’une fondation ou d’une association de protection des animaux en attente de leur adoption dans les conditions prévues à l’article L. 214-6-1.

« Les modalités de cet accueil sont définies par contrat entre le refuge, la fondation ou l’association de protection animale et la famille d’accueil.

« Le nombre total d’animaux hébergés en même temps dans le foyer d’une famille d’accueil ne doit pas excéder neuf chiens de plus de quatre mois et chats de plus de dix mois. Au-delà, on doit considérer que le foyer dans lequel sont hébergés les animaux est un établissement de la fondation ou de l’association de protection animale qui gère alors un refuge. » ;

3° L’article L. 214-6-1 est ainsi modifié :

a) Après le septième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les refuges ayant recours à des familles d’accueil tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre de placement des animaux en famille d’accueil, comportant le nom et l’adresse des familles d’accueil.

« Pour assurer la traçabilité des animaux ainsi confiés, l’adresse est attestée par un justificatif de domicile dont la nature est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé ;

« V. – Les fondations et associations de protection animale ne disposant pas de refuge et ayant recours à des familles d’accueil telles que définies au V de l’article L. 214-6 :

« 1° Se conforment au 1° du I du présent article ;

« 2° Ont un des membres de leur conseil d’administration ou de leur bureau qui peut justifier d’une des qualifications professionnelles requises au 3° du I du présent article ;

« 3° Tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre tel que défini au présent article ;

« 4° Sont subordonnées à des conditions de suivi sanitaire des animaux et à des modalités de contrôle fixées par décret.

« Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire. »

Cet amendement prévoit plusieurs modifications majeures s’agissant des familles d’accueil.
Concernant la possibilité pour les fondations et les associations sans refuge de prendre en charge des animaux de compagnie et de les placer, il n’y a pas lieu de modifier l’article L 211-20 du code rural et de la pêche maritime, qui traite des dispositions pour les animaux errants qui « pacagent » et donc les animaux de rente.
Concernant la définition de la famille d’accueil (FA) :
- La FA est accessible aux associations sans refuge mais également aux fondations sans refuge.
- Les animaux de compagnie non domestiques ne peuvent pas être accueillis par des FA.
- La FA est un accueil temporaire en vue d’adoption : c’est l’essence même de la FA puisqu’elle existe justement pour prendre en charge des animaux dont l’âge ou l’état de santé ne permet ni un placement immédiat, ni de rester en refuge (très jeunes animaux, animaux malades…)
- Le renouvellement du contrat de FA tous les 3 mois est l’occasion de refaire un point d’étape entre l’association et la FA.
Concernant le cadre des associations ou fondations sans refuge ayant recours à des FA :
- Les associations sans refuge n’ont souvent pas de personnel (puisqu’elles n’ont pas de refuge). C’est donc un des membres du bureau qui doit justifier d’une qualification professionnelle ad hoc.
- Les modalités de contrôle et le suivi sanitaire doivent faire l’objet d’un décret afin de s’adapter aux différentes situations. Le certificat vétérinaire, qui représente un investissement financier important pour ces associations, n’a pas lieu d’être lorsque les animaux sont issus de fourrière puisqu’ils ont alors été vus et identifiés par un vétérinaire au moment de leur sortie.
Concernant le recours aux FA, que ce soit par des associations avec ou sans refuge :
- La traçabilité des animaux placés en FA est fondamentale et il est impératif que la FA atteste du lieu de détention de l’animal par un justificatif de domicile dont la nature permet d’établir la validité.
- L’animal doit rester identifié au nom de l’association pour éviter des situations compliquées lorsque la FA pense pouvoir disposer de l’animal sans en référer à l’association ou pour des raisons de protection personnelle lorsque l’animal est issu d’une saisie.
Enfin, cette réécriture ne renvoie qu’à un seul nouveau décret (contre trois dans la formulation actuelle) et, en s’appuyant d’avantage sur les articles existant du code rural, permet une meilleure lisibilité.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

du personnel

par les mots :

du conseil d’administration ou du bureau

Cet amendement apporte deux corrections au dispositif adopté en commission concernant les activités des associations sans refuge.

Il supprime la disposition miroir insérée à l’article L. 211-20, qui n’est pas pertinente car elle concerne les animaux de rente.

En outre, il prévoit que l’exigence de certification des associations sans refuge porte sur des membres du conseil d’administration ou du bureau, et non du personnel, car ces associations n’ont souvent pas d’employés.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.

Cet amendement précise l’origine des animaux pris en charge par les fondations et associations de protection animales.
A l’instar des refuges, les animaux proviennent soit de la fourrière au terme des délais légaux, soit d’une cession directe par leur propriétaire, soit d’une saisie à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.

I. – Alinéa 2, au début

Ajouter les mots :

les opérations de stérilisation des chats,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % aux opérations de stérilisation des chats afin d’inciter les propriétaires à y recourir.

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement permet aux fondations reconnues d’utilité publique et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans se conformant au cadre établi par l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime de bénéficier, comme les refuges, de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les actes vétérinaires.
Ces associations sans refuge sont des acteurs essentiels de la gestion des animaux abandonnés ou saisis ainsi que de la gestion du dispositif de stérilisation des chats errants par les communes. Souvent de petits effectifs et de faibles moyens, elles méritent autant que les refuges d’être aidées.
Toutefois, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
Sur le plan financier, cet amendement serait « gagé » par le II de l’article 3 ter, tel qu’issu des travaux de la commission.

I. – Alinéa 2

Le présent amendement vise à inclure les associations sans refuge, dont le statut juridique est désormais défini par la proposition de loi, au sein de l’article 3 ter afin qu’elles puissent bénéficier du taux de TVA à 5,5 % applicable à leurs frais vétérinaires.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.

Les dispositions de l’article 4 remplace la faculté actuelle donnée aux collectivités de stériliser les chats par une obligation.

Si les auteurs de cet amendement peuvent comprendre l’intérêt sanitaire, écologique et de bien-être animal de cette mesure, ils restent néanmoins inquiets sur la charge qui pèsera sur les collectivités.

Actuellement, il y aurait entre 9 et 11 millions de chats errants en France en 2020. Le coût d’une stérilisation est d’environ 70€ pour un mâle et 130€ pour une femelle.

L’impact financier sur les collectivités sera donc non négligeable.

L’application de l’article 40 rendant impossible le dépôt d’amendement créant ou aggravant une charge publique, les auteurs proposent donc que le Gouvernement s’engage dans les 3 mois à compter de la publication de la présente proposition de loi à remettre un rapport au Parlement sur les dispositifs d’accompagnement financier qu’il compte mettre en œuvre.

Ce délai de 3 mois est en phase avec la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4.

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.

Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. En effet, on estime qu'en France, il y aurait environ 11 millions de chats errants, ce qui serait dû entre autres aux abandons ainsi qu'aux phénomènes de maltraitance.

Or, la reproduction rapide des chats errants mais aussi des chats domestiques est un véritable enjeux, entre autres pour des questions d'hygiène.

C’est pourquoi nous demandons une véritable évaluation des couts d’une stérilisation obligatoires pour les collectivités territoriales. Ainsi que du cout pour l’État d’une campagne nationale en faveur de cette procédure.

La possibilité d’intervention du président d’intercommunalité telle qu’envisagée par le texte issu de la commission ne convient pas s’agissant d’un transfert de pouvoir de police et de responsabilité (les transferts de pouvoir de police au président d’intercommunalité obéissent à des règles strictes prévues par le CGCT), qui doit par ailleurs pouvoir être rattaché à l’exercice d’une compétence communautaire (ce qui n’est pas le cas dans le texte proposé et dont on voit mal ce que pourrait être le champ concerné).

Il est ainsi proposé de clarifier l’intervention de l’intercommunalité par la mutualisation de moyens (embauche de personnel, équipements dédiés, …) au service des maires et de ne pas créer une concurrence d’exercice de pouvoir de police en la matière.

I.- Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 3

1° Supprimer le mot :

même

2° Supprimer les mots :

, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité

III.- Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;

La possibilité d’intervention du président d’intercommunalité telle qu’envisagée par le texte issu de la commission ne convient pas s’agissant d’un transfert de pouvoir de police et de responsabilité (les transferts de pouvoir de police au président d’intercommunalité obéissent à des règles strictes prévues par le CGCT), qui doit par ailleurs pouvoir être rattaché à l’exercice d’une compétence communautaire (ce qui n’est pas le cas dans le texte proposé et dont on voit mal ce que pourrait être le champ concerné).

Il est ainsi proposé de clarifier l’intervention de l’intercommunalité par la mutualisation de moyens (embauche de personnel, équipements dédiés, …) au service des maires et de ne pas créer une concurrence d’exercice de pouvoir de police en la matière.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

1° Supprimer le mot :

même

2° Supprimer les mots :

, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité

III. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;

Cet amendement précise le cadre dans lequel l’établissement public de coopération intercommunale peut être amené à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d’identification des chats errants.

Le pouvoir de police relatif aux animaux dangereux et errants appartenant au maire, l’amendement précise que l’appui de l’EPCI ne reflète pas un transfert du pouvoir de police, mais une intervention dans le cadre d’une mutualisation via des services communs au niveau de l’EPCI.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés ;

Cet amendement vise à faciliter l’adhésion des communes au dispositif « chats libres » en levant certaines responsabilités.

Si les conditions de la garde des « chats libres » sont définies par l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, les notions de gestion et de suivi sanitaire restent floues.

Le nourrissage, la prise en charge d’éventuels soins supplémentaires (polytraumatismes à la suite d’accidents de la voie publique, pathologies…) font-ils partie de la gestion ?

Le nourrissage, souvent nécessaire pour que les animaux restent sur leur lieu de vie, n’a non seulement pas de cadre légal, mais est interdit sur les lieux publics par les règlements sanitaires départementaux.

Par définition ces chats sont libres, donc comment envisager un suivi sanitaire ? La surveillance des maladies contagieuses, le traitement des parasitoses externes et internes (communes à l’homme pour certaines) font partie du suivi sanitaire. Comment un maire peut-il se porter garant d’un suivi adapté sur une population d’animaux « libres » souvent peu enclins à s’approcher de l’homme ?

La question de la responsabilité sanitaire et juridique des chats dits libres, non précisément définie, est un frein réel à l’adhésion des communes au dispositif.

Et c’est effectivement un paradoxe : une commune faisant le choix d’une bienveillance accrue à l’égard de ces chats en adoptant ce dispositif se retrouve avec davantage de responsabilités (et donc de frais et de problèmes éventuels) que celle optant pour une mise en fourrière.

Pour que ce dispositif se développe dans les territoires, il est nécessaire de lever cette responsabilité.

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-2, la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-5 et la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-10 du code rural et de la pêche maritime sont, à chaque fois, remplacés par une ligne ainsi rédigée :

«

 ».

Cet amendement de coordination juridique vise à appliquer à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par le présent article.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 4.

Après l'article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l’âge à partir duquel un chien ou un chat peut être cédé afin de s’assurer d’une meilleure socialisation apportée par la mère et de répondre correctement à ses besoins. Il reprend la recommandation n°67 du rapport du député M. Loïc Dombreval relatif au bien-être des animaux de compagnie remis en 2020.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter supprimé en commission des affaires économiques du Sénat.

Cet article vise à compléter l’article L. 214-8 du code rural afin d’interdire la vente de femelle gestante sans l’information préalable de l’acheteur.

L’objectif est de lutter contre les tromperies et d’éviter qu’un acquéreur soit encouragé à abandonner ou euthanasier les petits à naitre.

Les auteurs de l’amendement estiment, à l’inverse des porteurs de la suppression de cet article en commission, qu’un professionnel est parfaitement en mesure de savoir quand une femelle est gestante.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. » 

Cet amendement réintroduit l’article 4 Ter adopté en commission à l’Assemblée Nationale, qui interdit la vente d’une femelle gestante sans le consentement préalable de l’acheteur.

Il est fréquent, notamment dans le cas des nouveaux animaux de compagnie, que des femelles gestantes soient vendues, sans que l’acheteur en soit informé. Ce désagrément peut être source d’abandons ou d’euthanasies car rien n’oblige le vendeur à reprendre les petits qui viendraient à naître.

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. »

La détention d’un animal de compagnie engendre des frais d’entretien irréductibles : nourriture, matériel (aquarium, terrarium, volière…), vaccination, identification, traitements antiparasitaires…

À ces frais, s’ajoutent des frais occasionnels : frais de garde (vacances, indisponibilités professionnelles), aléas de santé, frais de soins vétérinaires imprévisibles (traumatismes, maladies) et frais liés aux dommages que peuvent causer un animal selon l’article 1243 du code civil.

Il est d’ailleurs fréquent que les vétérinaires soient confrontés à des personnes qui ne peuvent pas subvenir aux frais liés à des soins imprévus sur leurs animaux.

Il paraît donc totalement irraisonnable, pour l’animal mais aussi pour la personne qui souhaite l’acquérir et qui est déjà en situation de précarité financière, de permettre l’acquisition d’un animal alors que les frais liés à cet achat ont déjà nécessité l’octroi d’un crédit.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-…. – I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls ceux inscrits sur une liste, dite liste positive, déterminée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément par des personnes physiques ou morales.

« II. – Cette liste peut être modifiée par le ministre chargé de l’environnement en tenant compte des critères suivants :

« 1° La difficulté de la détention des animaux de l’espèce concernée compte tenu de leurs besoins physiologiques et comportementaux ;

« 2° L’agressivité et la dangerosité de l’espèce concernée ainsi que les risques sanitaires liés à sa détention ;

« 3° La menace écologique induite par des spécimens captifs, échappés ou lâchés illégalement, parvenant à se maintenir dans le milieu naturel ;

« 4° La disponibilité de données bibliographiques sur la détention de l’espèce.

« En cas de données ou d’informations contradictoires concernant la capacité de l’espèce concernée à être détenue, il est considéré qu’un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis.

« III. – Lors de l’évaluation des critères énumérés au II, le ministre chargé de l’environnement se base sur une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Il modifie la liste seulement s’il s’avère que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque au regard des critères définis au II du présent article.

« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de l’instance, placée auprès du ministre chargé de l’environnement, chargée de cette enquête qui comportera au moins pour chaque taxon des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, des personnalités appartenant au secteur de la recherche, ainsi que des représentants d’associations de protection animale ayant des connaissances particulières sur l’espèce concernée.

« IV. – Toute personne physique ou morale qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi n° …. du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, détient, dans les conditions fixées au I du présent article, un ou plusieurs animaux des espèces qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au même I doit pouvoir prouver qu’il détenait ce ou ces animaux avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi. »

Cet amendement édicte le cadre de la liste positive pour la détention des animaux d’espèces non domestiques, de manière plus précise et plus scientifique tout en supprimant les confusions et en permettant une évolution de la réglementation sur les modalités de fonctionnement.

La science est rigoureuse mais en aucun cas elle n’est stricte.

Un cadre rigoureux est fondamental pour édicter cette liste positive et des termes adaptés doivent être utilisés, sauf à engendrer une loi inapplicable.

C’est d’ailleurs l’objet de notre amendement qui définit l’élevage d’agrément (en s’appuyant sur les recommandations du ministère de l’environnement) afin de ne pas engendrer un flou sur les personnes concernées par cette liste.

La liste positive a pour objectif de préciser quels animaux non domestiques pourront être détenus par des personnes n’ayant aucune connaissance sur ces animaux.

Cette liste ne concerne donc que les particuliers et les élevages d’agrément (particuliers qui font reproduire leurs animaux sans en tirer de rémunération).

Afin de déterminer les animaux qui pourront être détenus sans connaissance, l’instance en charge de l’étude prendra en compte différents critères liés aux risques de l’espèce : dangerosité, risque sanitaire pour l’homme et les animaux qu’elle pourra côtoyer, risque pour la biodiversité si elle se retrouve dans le milieu naturel et bien sûr capacité de la personne à prendre soin de l’animal en tenant compte des particularités de l’espèce.

Cette liste positive est la seule façon d’endiguer le faramineux trafics des animaux de compagnie non domestiques qui nous expose à des risques zoonotiques majeurs, qui détruit la biodiversité et qui tue des millions d’animaux (98 % des poissons marins meurent entre le moment où ils sont capturés et l’année d’arrivée dans l’aquarium du particulier, 75 % des reptiles meurent dans la première année de l’acquisition).

Le directeur de l’unité de biodiversité du CNRS, la FVE (fédération des vétérinaires européens), les épidémiologistes, l’UICN y sont favorables.

Les grandes enseignes d’animalerie françaises ont compris l’enjeu et ne s’y opposent pas.

Ainsi, il est fondamental d’établir un cadre précis et scientifiquement rigoureux dans notre loi afin d’atteindre l’objectif :

• La liste positive doit être édictée dans le code rural et de la pêche maritime, plus adapté aux animaux de compagnie. Le ministère de l’agriculture a des moyens de contrôle plus important que le ministère de l’environnement (qui n’a que l’OFB).

• Il n’y a pas de race ni de variété chez les animaux non domestiques. Il y a des espèces et des sous espèces.

• Les critères d’inclusion doivent employer des termes précis et qui ont un sens scientifique.

• Le principe de précaution doit être présent : dans le doute, les risques sont trop importants et il vaut mieux s’abstenir.

• Il est nécessaire de préciser les modalités pour la détention d’espèces ne figurant pas sur la liste avant la promulgation de la présente loi.

• L’instance chargée d’établir cette liste et d’étudier toute demande d’inclusion d’une nouvelle espèce doit être spécialiste des espèces sur laquelle elle statue : ainsi au sein de cette instance, il y aura 6 à 7 groupes de spécialistes par taxons (la taxonomie consensuelle est celle de l’arrêté de 2018 qui s’appuie sur celle d’un règlement de l’UE)

Les personnes amenées à statuer doivent avoir un lien et des connaissances spécifiques sur ce sujet : des élus locaux, le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage, des associations de protection animale généralistes ne sont pas compétents.

Il s’agit ici de la détention d’animaux de compagnie non domestiques sans lien avec des mandats électifs locaux, ni avec la chasse, pas plus qu’avec la protection animale au sens large.

• Les modalités de fonctionnement et la composition précise de cette liste doivent être renvoyées à un décret : cette liste doit « vivre » et la réglementation doit pouvoir s’adapter à son évolution.

Un cadre législatif trop strict est contradictoire avec le principe même de cette liste qui s’appuie sur l’évolution des données scientifiques sur les espèces non domestiques et des connaissances relatives aux risques sanitaires.

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 413-1 A. – I. – Les conditions de détention des animaux de compagnie d’espèces non domestiques et des animaux d’espèces non domestiques détenus dans le cadre d’élevages d’agrément sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

II. – Alinéas 3 à 20

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise tout d’abord à modifier l’alinéa 2 de l’article 4 quater au motif que la réglementation actuelle relative à la faune sauvage captive instaure déjà une liste d’espèces animales non domestiques assortie de leurs conditions de détention. En effet, l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques établit dans son annexe 2 une liste des espèces animales non domestiques autorisées à être détenues en France, y compris par des particuliers. Cet arrêté dispose pour chaque espèce ou groupe d'animaux un régime de détention parmi trois régimes possibles, du plus léger au plus contraignant, à savoir :

- 1er régime : sans formalité administrative ;

- 2^ème régime : obligation de déclaration préalable de détention à l’autorité administrative ;

- 3^ème régime : obtention d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture de l’établissement détenant l’animal.

 Le niveau de régime de détention est basé sur la difficulté et/ou la dangerosité à détenir l’espèce animale. Ainsi, il existe déjà une liste d’espèces pour lesquelles il a été estimé que la difficulté et/ou la dangerosité à les détenir est telle qu’elle n’est autorisée que sous les conditions drastiques fixées pour le 3^ème régime, à savoir l’obtention d'un certificat de capacité doublée d'une autorisation d'ouverture. Ces conditions sont difficilement accessibles. Elles nécessitent un fort investissement de moyens de la part du détenteur et constituent un véritable frein à la détention de telles espèces par des particuliers.

Ce dispositif est similaire à celui mis en place en Belgique, citée comme modèle par les promoteurs de cette disposition de la proposition de loi, qui a mis en place une liste d’espèces animales non domestiques autorisées à être détenues par des particuliers, sans formalité (équivalant du 1^er régime susmentionné de l’arrêté du 8 octobre 2018). Si un particulier souhaite détenir une espèce animale ne figurant pas sur cette liste, il doit alors déposer une demande d'agrément auprès du ministère chargé du bien-être animal, mais leur détention n'est pas pour autant interdite mais soumise à condition comme pour le dispositif français en vigueur. Cet amendement permet ainsi de mettre en cohérence la proposition de loi avec la réglementation existante relative à la détention de faune sauvage captive, tout en conservant le principe de ne pouvoir détenir certaines espèces animales non domestiques que sous conditions très restrictives.

 Les alinéas 3 à 12 créent une instance pour fixer la liste des espèces animales non domestiques autorisées à être détenues par des particuliers, et selon des critères très précis. Or, les arrêtés ministériels concernant la faune sauvage captive sont déjà systématiquement soumis à l’avis de deux instances consultatives : le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC). Ainsi, un arrêté qui fixerait la liste des espèces animales non domestiques autorisées à être détenues par un particulier, serait de fait soumis pour avis au CNPN et à la CNCFSC. Ces deux instances existantes sont composées de membres compétents pour fixer une telle liste, il n’est donc pas utile de créer une troisième instance consultative spécialisée.

 Les alinéas 13 à 17 concernent les critères pour établir et réviser par enquête approfondie la liste des espèces animales non domestiques autorisées à être détenues par des particuliers, et ce, en plus de la consultation d’un comité spécialisé. Ces critères cumulatifs complexifient la procédure pour établir une telle liste. Par ailleurs, la nécessité légale de justifier de l’opportunité d’inscrire ou de retirer une espèce de la liste est un point de faiblesse en cas de contentieux. Il est préférable de se dispenser d’inscrire ces critères dans la loi, sachant que le contenu de l’arrêté fixant cette liste, ou toute modification de cet arrêté, sera de toute manière basé sur des critères scientifiques et fera également l’objet d’un avis par les deux comités spécialisés susmentionnés.

De plus, les alinéas 18 à 19 ajoutent une nouvelle voie parallèle de révision de cette liste, à savoir par toute personne physique ou morale, alors que le dispositif pour établir une telle liste est déjà suffisant. L’alinéa 20 ajoute une possibilité de dérogation individuelle alors qu’il convient de garder le principe d’une liste unique et nationale.

 Enfin l’alinéa 21 prévoit une dérogation qu’il conviendrait de plus simplement prévoir par voie réglementaire.

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, races et variétés

II. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

, races et variétés,

III. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, race ou variété

IV. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

, race ou variété,

V. – Alinéa 18

Supprimer (deux fois) les mots :

, race ou variété

VI. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

, race ou variété

Cet amendement de précision juridique vise à supprimer les notions de « race et variété », qui s’appliquent uniquement aux animaux domestiques tandis que le présent article vise les animaux non domestiques.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

tous les trois ans au moins

par les mots :

tous les ans

II. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques

Le délai de trois ans pour la révision automatique de la liste positive adoptée en commission risque de ne pas être suffisant, les données sur certaines espèces pouvant évoluer rapidement, nous proposons que la liste soit donc révisée chaque année.

Concernant la composition du comité : le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) est un organisme consultatif chargé de donner son avis sur les textes légaux relatifs à la chasse et à la faune sauvage. Dans cet article il est question de la faune non domestique de compagnie et tenue en captivité. Ce conseil n’a – nous semble-t-il - pas de compétences particulières pour siéger à cette commission. De même que les élue.s locaux. C’est pourquoi cet amendement supprime les alinéas qui prévoyaient leur intégration à cette commission.

Enfin, cet amendement précise que l’impact de la détention sur l’espèce « ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques » afin de garantir au mieux le bien-être des animaux hébergés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« V.- Un décret précise les modalités d’application du présent article, ainsi que la notion d’élevage d’agrément au sens du I. »

Cet amendement renvoie au décret le soin de préciser la notion « d’élevage d’agrément » telle qu’entendue pour l’application de l’article relatif à la « liste positive » ; sans pour autant consacrer une notion nouvelle et générique d’élevage d’agrément.

Après l’article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214- 2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-…. – On entend par éleveur d’agrément une personne physique ou morale qui se livre à une activité d’élevage en dehors de son cadre professionnel, sans rémunération et dont la motivation ressort essentiellement du loisir.

« Un éleveur d’agrément ne peut céder à titre gratuit qu’un seul lot de naissance par an et par espèce. »

Afin de préciser le champ d’application de cette proposition de loi, il est nécessaire de définir ce qu’est un élevage d’agrément.

Cette définition est conforme à celle proposée par le ministère de la transition écologique (MTE) sur son site internet :

- Elle exclut les élevages à but lucratif et confirme l’importance de « quantité limitée » d’animaux pour les élevages d’agrément.

- La liste positive est justement le moyen de préciser clairement ce que le MTE nomme les « espèces courantes », seules espèces pouvant être détenues par des élevages d’agrément.

- La liste positive est encore le moyen de préciser clairement, par abstraction, les espèces qui ne pourront être détenues par des particuliers et des élevages d’agrément conformément, là encore, à la définition d’élevages d’agrément donnée par le MTE excluant les élevages détenant « certaines des espèces protégées […] ou dangereuses ou difficiles d’entretien ou encore ayant un caractère invasif en cas de relâchers dans la nature. »

Supprimer cet article.

Le fichier i-fap a été institué par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité afin de renforcer la lutte contre le trafic d’espèces animales non domestiques en garantissant la traçabilité des espèces animales les plus sensibles. Ainsi, seules les espèces animales non domestiques protégées par la loi française et celles inscrites aux annexes du règlement CITES sur le commerce international d’espèces menacées d’extinction doivent être identifiées et enregistrées dans le fichier i-fap.

Cet amendement de suppression vise à éviter de rendre obligatoire l’identification et d’enregistrement dans le fichier i-fap à tous les animaux non domestiques.

En effet, il n’y a aucun intérêt à étendre les obligations d’identification et d’enregistrement à tous les espèces animales non domestiques car toutes ne sont pas victimes de trafic et ne sont pas menacées de disparition.

De plus, cette obligation engendrerait des contraintes financières et administratives excessives pour les propriétaires de ces animaux au regard des enjeux.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

L’élevage de chiens et de chats est un métier qui relève de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures au regard des besoins de l’animal.

La reconnaissance de l’animal en tant qu’être sensible est incompatible avec le fait d’acquérir des animaux de compagnie de manière impulsive, comme une autre marchandise. En particulier, les associations de protection animale alertent sur les ventes en animalerie qui déresponsabilisent l’acte d’achat et qui conduisent à de nombreux abandons.

Les animaleries sont des acteurs des réseaux informels de trafics en provenance de l’Europe de l’Est. Cela pose des problèmes sanitaires, dans la mesure où des pays tels que la Pologne ou la Roumanie sont considérés par le Ministère de l’Agriculture comme à risque de rage. 

La vente en animalerie n’est pas compatible avec un développement comportemental favorable d’un chiot ou d’un chaton. Elle engendre des dérives telles que sevrage trop précoce des chiots et des chats, approvisionnement par des « usines à chiots et chatons », sélection opérée uniquement sur des critères morphologiques et manque de contacts avec l’Homme induisant une mauvaise socialisation de ces animaux.

Plusieurs chaines d’animaleries ont déjà pris la décision de ne plus vendre de chats et de chiens et ont constaté une augmentation de leur chiffre d’affaires en mettant fin à ces ventes depuis 2014.

Par ailleurs il existe suffisamment de refuges, des milliers d’animaux attendent une famille et de nombreux éleveurs connaissent leurs animaux et sont pour la plupart installés en milieu rural.

La France suivrait ainsi la Grande Bretagne qui a interdit la vente de chiots et de chatons en animalerie en avril dernier, par la promulgation de la Lucy’s law. La Belgique a également légiféré sur ce point en 2009.

Une période de transition est nécessaire, cela justifie une entrée en vigueur au 1^er janvier 2024.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1^er janvier 2024, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'article 4 quinquies afin de rétablir l’interdiction de la vente des chiens et des chats dans les animaleries.

Les auteurs de cet amendement estiment que l’élevage de chiens et de chats est un métier qui nécessite des connaissances et un savoir-faire particulier. De plus, ils souhaitent lutter contre l’achat compulsif d’un animal de compagnie, conduite facilitée par leur mise en vente dans certains établissements. Finalement, ils estiment que les dérives qui peuvent être générées par la vente en animalerie – sevrage trop précoce, usines à animaux - ne vont pas dans le sens d’un renforcement du bien-être animal.

Par ailleurs, la rédaction proposée par cet amendement se concentre bien uniquement sur les chiens et les chats, ce que ne faisait pas la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Le présent amendement vise à réintroduire l’interdiction de la vente des chiens et des chats en animalerie, pour des raisons éthiques et sanitaires, et ne concerne pas les autres animaux de compagnie, tels que les lapins ou les petits rongeurs.

L’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La période juvénile des chiots et des chatons est fondamentale pour l’acquisition du répertoire comportemental. La période dite « sensible » de l’animal commence dès l’âge de 4 semaines, et va conditionner ses réactions futures et notamment l’acquisition des peurs. Ainsi, les modalités de vente des animaux de compagnie sont fondamentales pour prévenir de futurs comportements inadaptés et dangereux, ainsi que leur abandon.

Le développement comportemental d’un chiot ou d’un chaton n’est pas adapté à la vente en animalerie et est en totale contradiction avec les dispositions de l’arrêté du 3 avril 2014 qui prévoit un enrichissement du milieu pour assurer un équilibre comportemental complet et adapté aux besoins des chiots et chatons ainsi qu’une présence interactive suffisante avec des animaux adultes pour maintenir leur socialisation et favoriser leur familiarisation à l’homme

Le rapport de mission gouvernementale de Loïc Dombreval mettait en garde sur les dérives générées par la vente en animalerie : sevrage trop précoce des chiots et des chats, approvisionnement par des « usines à chiots et chatons », sélection opérée uniquement sur des critères morphologiques et manque de contacts avec l’Homme induisant une mauvaise socialisation de ces animaux.

Enfin, la reconnaissance de l’animal en tant qu’être sensible est incompatible avec le fait d’acquérir des animaux de compagnie de manière impulsive, comme une autre marchandise. Ce type de ventes déresponsabilisent l’acte d’achat, ceux-là même qui conduisent à de nombreux abandons.

Le rapport de Typhanie Degois alerte également sur des importations de chiots et de chatons originaires de pays de l’Est qui viennent alimenter des animaleries. Cela pose des problèmes sanitaires, dans la mesure où des pays tels que la Pologne ou la Roumanie sont considérés par le Ministère de l’Agriculture comme à risque de rage.

Par ailleurs, certaines animaleries peu scrupuleuses falsifient parfois l’âge des chiots, pour en vendre de très jeunes, alimentant ainsi un trafic d’animaux. En principe, un chiot ne peut être commercialisé qu’à partir de quatre mois au minimum. Or de tels chiots sont déjà trop grands pour retenir l’attention des clients. D’ailleurs, on peut légitimement se demander ce que deviennent les animaux devenus trop grands pour intéresser les animaleries et dont plus personne ne veut.

Une période de transition étant nécessaire, l’amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Le présent amendement vise à interdire la vente de chiens et de chats en animalerie, à compter du 1er janvier 2024. Cette forme de cession est incompatible avec les besoins de socialisation de ces animaux de compagnie qui nécessitent, au cours des dix ou douze premières semaines, un apprentissage maternel du comportement de l'espèce, des contacts avec les humains et une acquisition de la maîtrise de leur environnement. 

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les chiens et les chats proposés à la cession par les établissements mentionnés au L. 214-6-3 sont issus d’une fondation ou une association de protection des animaux exerçant une activité de refuge, tel que prévu au II de l’article L. 214-6, ou d’un élevage. »

Cet amendement vise à encadrer l’activité des animaleries, tout en encourageant les partenariats entre animaleries et associations dans l'objectif de trouver un foyer à des animaux abandonnés.

Les exigences de formation et de certification de leur personnel permettent souvent d’assurer que les acquéreurs d’animaux de compagnie disposent des conseils et informations nécessaires pour bien accueillir leur nouvel animal.

En France, la réglementation actuelle relative aux animaux de compagnie vise une meilleure professionnalisation des activités en lien avec les animaux de compagnie.

Ainsi, elle prévoit pour les animaleries des obligations d'enregistrement vis-à-vis des autorités administratives, de conformité des locaux sur le plan sanitaire et en terme de bien-être animal, de formation du personnel en contact avec les animaux, et de traçabilité des flux d'animaux et de leur suivi sanitaire. En outre, la vente en libre-service des animaux de compagnie ou dans un espace qui ne leur serait pas expressément dédié est déjà interdite.

Alinéas 4,5 et 6

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

fixes et mobiles

Permettre de reconnaitre l’existence d’établissements mobiles de vente d'animaux.   

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

L’amendement supprime une disposition relative à la possibilité pour les animaleries de proposer, en partenariat avec des associations, la cession des animaux de ces mêmes associations.
Non seulement cette disposition est déjà possible mais elle a déjà cours dans certaines animaleries.
Par ailleurs, cet article mentionne uniquement la possibilité de proposer des animaux issus d’abandons ou dont les propriétaires n’ont pas été retrouvés. D’une part, la loi actuelle ne définit pas quels sont les animaux issus d’abandons, d’autre part, cela exclut les animaux cédés par leur propriétaire ainsi que les animaux trouvés errants sans propriétaire ni détenteur.
In fine, la proposition de loi restreindrait l’existant.
Cet amendement supprime également un alinéa qui stipule que ces cessions doivent se conformer aux dispositions de l’article L. 214-8 du code rural. Cet article est redondant. En effet, l’article L. 214-8 du code rural stipule clairement que les dispositions qu’il édicte sont applicables à toute cession effectuée par une association de protection animale.
Ces cessions sont donc déjà encadrées par l’obligation de fournir un certificat vétérinaire, un document d’information et une attestation de cession, comportant un certificat d’engagement, signée par le cédant et le cessionnaire et devant être conservée trois ans à disposition des services de contrôle.
Ces articles redondants sont donc plus restrictifs que l’existant et sont assujettis à un arrêté qui, en complexifiant d’avantage ce qui est déjà cadré par la loi, aura certainement l’effet inverse escompté.

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Amendement de précision juridique.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter du jour où le futur acquéreur a manifesté par tout moyen l’intention d’acquérir l’animal.

Amendement de repli à l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie. Le présent amendement vise à instaurer un délai de réflexion de 7 jours afin de lutter contre les achats impulsifs.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la suppression de la vente en animaleries.

Alinéa 2, au début

Ajouter la mention :

III. – 

Amendement de coordination juridique avec l’article 4 quinquies.

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

...° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Lorsqu’est constaté un manquement répété aux règles d’identification et aux conditions sanitaires prévues pour les échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques aux articles L. 236-1 à L. 236-8, l’autorité administrative ordonne la suspension de l’activité en cause pour une durée qui ne peut être inférieure à deux mois. » ;

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s’il dispose d’au moins une dent d’adulte. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites de vente en ligne, » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Seuls les sites internet spécialisés de vente en ligne dont la liste est déterminée par décret sont autorisés à céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie.

« L’expédition d’animaux via des systèmes d’envoi de colis postaux est interdite. 

« La mention “satisfait ou remboursé” ou dérivé est interdite. »

L’un des objectifs principaux de cette proposition de loi est de lutter contre l’abandon, qui découle trop souvent d’achats impulsifs. La vente d’animaux vendus comme des objets au hasard d’un site généraliste contribue grandement à ce phénomène.

Comme le souligne le rapport de la commission, l'utilisation des plateformes en ligne et des réseaux sociaux pour proposer des animaux de compagnie à la vente ou aux dons est aujourd'hui une réalité indéniable. 

Aujourd’hui 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites de vente en ligne non spécialisés. Et plusieurs centaines de milliers d’animaux de compagnie y sont ainsi vendus chaque année.

En 2020, près de 420 000 petites annonces, concernant les chiens et chats, ont été déposées sur le site Leboncoin.

Les associations de protection animale alertent depuis des années sur des conditions indignes d’élevage des animaux vendus via ces plateformes, cédés parfois trop jeunes et mal sevrés.

Il est malheureusement difficile pour l’acquéreur de connaître les conditions d’élevage des animaux dans ce contexte, ces ventes en ligne étant le lieu de nombreux abus, de trafics et d’importations illégales.

Le syndicat national des professions du chien et du chat alerte sur le manque de contrôle des numéros d’identification par les plateformes, qui sont très régulièrement falsifiés.

Enfin, les associations de protection animale alertent sur l’image de l’animal véhiculée par ces modalités de vente en ligne. Le fait de pouvoir acquérir un animal de la sorte renforce l’impulsivité de l’achat, conduisant à davantage d’abandons.

Malheureusement, la rédaction actuelle de cet article, en évoquant les sites internet, et non les plateformes, ne permet pas de réellement encadrer cette situation, puisque, en réalité, sur les plateformes non spécialisées, certains falsifient des numéros SIREN pour se faire passer pour des entreprises spécialisées. La seule manière de protéger efficacement les animaux est donc d’interdire leur vente sur les sites et les plateformes non spécialisées, pour permettre un contrôle plus simple et plus efficace.

L’amendement maintient évidemment les quelques avancées adoptées en commission : interdiction de l'expédition postale d'animaux et de l'utilisation de mentions « satisfait ou remboursé » pour la vente d'animaux.

La France prendrait ainsi le chemin de la Wallonie qui a interdit ce type de vente en 2017.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

D’après l’exposé sommaire de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, l’article 4 sexies de la PPL viserait à ce que, « seuls soient autorisés à vendre [en ligne] les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité », permettant ainsi de « lutter contre les achats impulsifs ».
À cette fin, les députés cantonnent la possibilité de cession d’un animal de compagnie sur un site Internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L 214-6-1 à L 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime (refuges, élevages, etc.).
Simplement, le III de l’article L. 214-6 du même code précise clairement que dès qu’un particulier cède à titre onéreux un chien ou un chat dont il détient la mère, il est considéré comme éleveur.
Ainsi, cet article, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ne supprime pas la possibilité pour un particulier de proposer à la vente en ligne une portée de sa chienne ou de sa chatte.
Il supprime toutefois la possibilité de proposer sur un site Internet :
- La cession à titre gratuit de chiens ou de chats par des éleveurs (et donc également par des particuliers détenant la femelle reproductrice),
- La cession, à titre gratuit ou onéreux, des nouveaux animaux de compagnie (NACs) par des éleveurs ou des particuliers puisque la définition d’élevage de l’article L 214-6-2 se rapporte uniquement aux chiens et aux chats.
Bien que ces deux interdictions paraissent à première vue pertinentes (le commerce légal et illégal des NACs étant en très forte expansion), les risques d’une telle mesure dépassent les bénéfices espérés et d’autres alternatives sont moins risquées pour atteindre les mêmes objectifs.
En effet, si les particuliers ne peuvent plus proposer à la cession via des sites des portées de NACs qu’ils ont souvent contre leur gré, beaucoup s’en débarrasseront dans la nature. Une partie de ces animaux ne survivra pas ; l’autre partie sera à l’origine d’espèces exotiques envahissantes, comme la tortue de Floride.
Un rapport mondial paru le 29/07/21 sur le coût des espèces exotiques envahissantes (EEE) fait état pour la France d’un coût compris entre US$ 151 to 3,030 millions pour la période de 1993 à 2018 avec un minimum de 2750 EEE répertoriées.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition de l’article 4 sexies de la PPL.
Dans le même temps, les mesures suivantes, plus appropriées afin de limiter le trafic d’animaux de compagnie via les sites Internet sans risquer de voir de nombreux animaux lâchés dans la nature, sont proposées :
- La limitation des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers via la liste positive;
- Un contrôle automatisé des annonces en ligne ;
- La mise en place de sites labellisés pour la cession d’animaux de compagnie ;
- L’interdiction de contrepartie financière lors de cession à titre gratuit pour éviter les « ventes déguisées » ;
- Des amendes administratives lors de non-respect des obligations ;
- La suppression de l’interdiction de la vente « matérialisée », visible et contrôlable, au profit de la vente dématérialisée ;
- L’obligation de fournir un justificatif de domicile validé pour être le détenteur non contesté d’un chien ou d’un chat ;
- L’interdiction de cession à des mineurs ;
- L’extension à toute cession de l’attestation de cession, à disposition des services de contrôle, et du document d’information;
- L’interdiction d’expédition d’animaux de compagnie par voie postale ;
- L’interdiction de la mention « satisfait ou remboursé » pour toute cession d’un animal de compagnie.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :

« VII. – La mise en ligne d’annonces de cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’animaux de compagnie est interdite.

« Par dérogation au premier alinéa du présent VII, seules sont autorisées à publier des annonces en ligne de vente d’animaux, le cas échéant pour le compte d’un tiers, les personnes morales titulaires de l’agrément prévu au VIII.

« VIII. – L’agrément pouvant bénéficier aux personnes morales mentionnées au VII est délivré par le ministre chargé de l’agriculture. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n’est pas cessible.

« Il garantit le respect par l’opérateur d’un cahier des charges prévoyant notamment que :

« 1° L’offre présentée en ligne par le titulaire de l’agrément figure dans une rubrique spécifique dédiée à la publication d’offres de cession d’animaux ;

« 2° Les modalités de présentation de l’offre sont conformes aux obligations prévues à l’article L. 214-8-1 ;

« 3° Le titulaire de l’agrément met en œuvre un système de contrôle préalable suffisant afin de contrôler la validité des informations de l’offre de cession ;

« 4° Le titulaire de l’agrément diffuse des messages de sensibilisation et d’information à l’utilisateur sur l’acte d’acquisition d’un animal.

« Tout refus d’agrément ou de renouvellement est motivé. L’agrément ou son renouvellement ne peut être refusé que pour un motif tiré de l’incapacité technique du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à ses capacités à assurer suffisamment d’opérations de vérification en amont de la fiabilité des informations remplies dans l’offre de cession.

« Si l’opérateur ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément, ou s’il n’en a pas fait usage dans un délai de douze mois ou lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, le ministère chargé de l’agriculture peut abroger d’office cet agrément.

« Le ministère chargé de l’agriculture établit et tient à jour la liste des opérateurs titulaires de l’agrément prévu au VIII. Cette liste est publiée au Journal officiel.

« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de délivrance des agréments, le contenu du cahier des charges à respecter, les modalités de lutte contre la fraude que les opérateurs déploient et les modalités de contrôle par l’administration des opérateurs titulaires de l’agrément. »

La vente d'animaux en ligne est une source majeure d'abandon et de trafic. Le renforcement des mentions obligatoires et de l'immatriculation des vendeurs ne vont pas assez loin dès lors que les opérateurs de plateforme ne réalisent pas un contrôle systématique préalable de la véracité de celles-ci. Avec l'appui des pouvoirs publics, il faut développer des plateformes spécialisées avec des règles spécifiques strictes. C'est pourquoi l’amendement entend définir pour la première fois un encadrement de la publication d'offres en ligne de cession d’animaux de compagnie, eu égard à l'objet de la transaction, plaçant une plus grande responsabilité sur les plateformes. Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces respectant le formalisme légal renforcé dans le cadre de la présente loi, et à la condition que ces opérateurs aient un système de contrôle de la véracité des informations saisies pour mieux lutter contre les trafics.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« VII. – La cession en ligne d’animaux de compagnie n’est autorisée que si l’offre est présentée dans une rubrique spécifique, consacrée aux animaux de compagnie, d’un site de vente en ligne ou d’une plate-forme en ligne, répondant aux obligations prévues au IV de l’article L. 214-8-1.

« La cession en ligne à titre onéreux ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-2 à L. 214-6-3.

Cette disposition vise à n'autoriser la cession d'animaux que sur des rubriques spécialisées, c’est-à-dire dédiées aux animaux de compagnie, afin de permettre la diffusion d'informations nécessaires à la sensibilisation des futurs acquéreurs et de lutter efficacement contre l’abandon et les achats impulsifs

Par ailleurs, seules les personnes professionnelles (éleveurs, animaleries…) seront autorisées à proposer à la vente en ligne.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII. – Au 1^er janvier 2023, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne.

L’article 4 sexies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à encadrer la vente en ligne d’animaux de compagnie. Il vise à n’autoriser cette pratique qu’aux refuges, éleveurs et établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité.

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la réelle efficacité de ce dispositif tel qu’il a été rédigé. Selon eux, il sera très difficile de démêler les vendeurs professionnels de ceux qui ne le sont pas et les milliers de petites annonces qui paraissent chaque jour ne pourront jamais être contrôlées.

C’est pourquoi, malgré des avancées rédactionnelles introduites en commission au Sénat, ils considèrent que seule une interdiction générale de ventes des animaux en ligne sur les plateformes non spécialisées apportera un résultat significatif.

Alinéa 3

1° Au début

Ajouter la mention :

VIII.-

2° Remplacer les mots :

via des systèmes d’envoi de colis postaux

par les mots :

par voie postale

Cet amendement précise le fait que l’interdiction d’expédier des animaux ne vise pas les colis mais l’envoi par la voie postale.

En effet, le colis n’est autre qu’un type d’emballage permettant de contenir un objet ou un animal destiné à être expédié.

Il peut revêtir diverses formes (une caisse par exemple) et être adapté à l’envoi d’animaux s’il respecte le règlement européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux vertébrés vivants pendant le transport.

A contrario, la voie postale est un système d’envoi inadapté pour les animaux car elle ne prend pas en compte la réglementation liée au transport d’animaux.

Cet amendement permet donc de cibler plus précisément l’interdiction et de proscrire tout autre système d’envoi postal que le colis (pochette matelassée pour envoi d’insectes ou d’arachnides par exemple).

 Alinéa 3

Après le mot :

animaux

insérer les mots :

vertébrés vivants

L'amendement vise à compléter la disposition pour préciser que l'interdiction concerne spécifiquement les animaux vertébrés vivants. Sans cette précision, l’expédition par voie postale d’invertébrés, vivants ou morts, serait alors interdite. Or, il convient, par exemple, que les appâts de pêche, des insectes ou même des huîtres ou des crustacés puissent continuer à être expédiés vivants par colis postal.

Alinéa 4

1° Au début

Ajouter la mention :

IX.-

2° Remplacer les mots :

ou dérivé

par les mots :

ou toute technique promotionnelle assimilée

Cet amendement précise que l’interdiction des techniques promotionnelles pour la vente d’animaux porte sur toute technique promotionnelle visant à lever les hésitations des acheteurs en minimisant le risque.

En dehors de la mention « satisfait ou remboursé », il n’est pas rare de trouver des mentions telles que « promo », sur des terrariums renfermant des reptiles par exemple.

Ces techniques de marketing favorisent les achats impulsifs et s’inscrivent donc à l’antipode d’une acquisition réfléchie et en connaissance de cause d’un animal, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un animal exotique.

Toutes les techniques promotionnelles quelle qu’elles soient doivent donc être bannies.

Après l’article 4 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques » et les mots : « un chien ou un chat » sont remplacés par les mots : « un animal issu d’une portée ou d’une ponte » ;

2° Au I de l’article L. 214-6-2, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

Cet amendement instaure une réglementation pour les élevages d’animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats, comblant ainsi un vide juridique.

L’élevage des animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chiens et chats n’est pas réglementé: aucune déclaration à l’autorité compétente n’est prévue, donc aucun contrôle (vétérinaire ou administratif) n’est possible, il n’y a aucune obligation de connaissances de l’espèce élevée, ni aucune exigence quant aux installations et équipements. En l’état, seule l’immatriculation à la Chambre de l’agriculture est nécessaire.

La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie a été ratifiée par la France en 2004 et transposée en droit national par le décret n°2008-871 du 28 août 2008. L’article 8, qui traite de l’élevage des animaux de compagnie, prévoit des obligations quant aux déclarations aux autorités compétentes, aux connaissances nécessaires pour la personne responsable et aux installations et équipements, ainsi qu’aux contrôles de ces obligations. La transposition de cet article est faite dans les articles R. 214-25 à R. 214-31 du Code rural et de la pêche maritime.

Néanmoins ces articles s’appuient systématiquement sur les articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 du Code rural et de la pêche maritime quant aux activités concernées. Ces derniers, s’ils prennent en compte l’activité de vente de tous les animaux de compagnie grâce à l’article L. 214-6-3, ne concernent l’activité d’élevage que pour les seuls chiens et chats.

Cette lacune a été comblée en ce qui concerne les animaux de compagnie d’espèces non domestiques par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

En revanche, elle ne l’a pas été pour l’élevage des animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chiens et chats

L’amendement permet, en conséquence, aux élevages d’animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que chiens et chats de bénéficier de la protection prévue par la Convention européenne, afin d’éviter les élevages-mouroirs tels que ceux qui ont défrayé la chronique en décembre 2018 (Lapte, en Haute-Loire).

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de la sous-espèce, de la race ou type racial à laquelle

par les mots :

de la race et de la variété auxquelles

Amendement rédactionnel.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsqu’ils sont dans l’obligation d’être identifiés et qu’ils disposent bien d’un tel numéro

L’article 5 porte sur l’obligation de faire figurer sur les offres de cession d’animaux de compagnie le numéro d’identification.
Cependant :
- Certains animaux de compagnie ne sont pas identifiables (poissons, insectes, arachnides).

- L’identification n’est pas obligatoire avant l’âge d’un mois, en dehors de sortie de leur lieu de détention, pour les animaux de compagnie non domestiques et, pour les chiens et les chats, en dehors de toute cession, avant l’âge de quatre et sept mois respectivement.

Pour autant ces animaux peuvent faire l’objet d’une offre de cession « à venir ».
Ainsi, il reste possible de proposer sur une offre de cession de jeunes animaux non identifiés qui le seront au moment d’être cédés. Dans ce cas, il est important que figure le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à ces animaux, ce qui est déjà prévu par le droit existant.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque ceux-ci sont soumis à obligation d’identification en application du présent code

Cet amendement précise que la mention obligatoire du numéro d’identification de l’animal dans les offres de cession en ligne n’est applicable que lorsque ces animaux doivent être identifiés en application de la loi ou du règlement.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie ; »

Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. Il vise à informer l’acquéreur du montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal afin de responsabiliser l’acte d’achat ou d'adoption.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie » ;

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément aux articles 893 et 1107 du code civil, la cession à titre gratuit ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie, quelle qu’elle soit. » ;

La publication d’une offre de cession à titre gratuit exonère de l’obligation d’immatriculation prévue aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, afin de ne pas avoir à se déclarer, de nombreux annonceurs (vrais ou « faux particuliers ») proposent des dons ou cessions à titre gratuit mais exigent cependant de l’acquéreur, au moment de l’acquisition, une contrepartie financière en invoquant une participation aux frais (nourriture, frais vétérinaire…).

Le cessionnaire, non avisé, verse alors généralement plusieurs centaines d’euros au cédant frauduleux.

Selon la Fondation Brigitte Bardot, les résultats d’une veille juridique sur les publications du boncoin.fr sur le mois de décembre 2020 révèlent que 21 % des annonces sont des ventes déguisées en dons.

Cette pratique illégale est non seulement une arnaque pour l’acquéreur mais aussi une concurrence déloyale pour les professionnels qui se conforment aux obligations.

Il est donc important d’interdire clairement cette pratique dans la loi afin que ceux qui acquièrent des chiens et des chats via des petites annonces mentionnant un don sachent qu’ils n’ont aucune contrepartie à verser.

C’est l’objet de cet amendement.

Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime les dispositions insérées en commission, qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie, au profit du dispositif plus ample et plus ambitieux proposé à l’article 4 sexies.

Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l’amendement proposé à l’article 4 sexies instaure aussi un agrément pour les sites spécialisés de vente d’animaux de compagnie ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d’information du public.

Les dispositions au présent article 5 seront donc redondantes.

I. – Alinéa 16 et 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

« IV. – Tout service de communication au public ou annonceur autorisant la diffusion d’offres de cession des carnivores domestiques sur son service, impose à l’auteur de l’offre de renseigner les informations prévues au I et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1.

« Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 5° du I entre en vigueur dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi.

Cette disposition permet de garantir que le cédant est en conformité avec la réglementation en vigueur en matière d’identification des carnivores domestiques et d’améliorer la fiabilité du contenu des annonces de vente et de don des carnivores domestiques.

Elle sera permise par le développement d’un web-service permettant l'accès au Fichier National d’Identification des carnivores domestiques (FNI). Ce webservice permettra d’une part, d’authentifier le créateur de l’annonce comme le propriétaire réel de l’animal vendu/donné, et d’autre part, d’assurer à l’acheteur que les informations contenues dans l’annonce sont bien conformes au Fichier National d’Identification.

La mise en place de ce projet sera un partenariat réciproquement profitable pour l’ensemble des parties-prenantes concernées (démarche proactive des plateformes, promotion de l’identification, lutte contre les trafics, assurance pour les acheteurs de garanties sur la description de l’animal cédé (âge, sexe, race, …) et sur les caractéristiques du cédant (siret ou non, adresse du propriétaire…).

Le dispositif proposé nécessite des évolutions et des programmations informatiques qui ne pourront entrer en application dès demain. Pour en tenir compte, un délai d’entrée en vigueur est proposé.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles vérifient la conformité des annonces aux dispositions du présent article.

Le présent amendement vise à ce que les plateformes d’annonces en ligne s’assurent de la conformité de ces dernières aux dispositions légales qui encadrent leur contenu.

Selon les chiffres de la Fondation Brigitte Bardot, 700 nouvelles annonces sont ajoutées tous les jours, dont 75 % ne seraient pas conformes à la législation (vente de chiens de catégorisés comme dangereux, absence de numéro Siren, faux dons...).

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les publications en ligne d’offres de cession de chats ou de chiens qui respectent les exigences fixées au présent article bénéficient d’un label. Un décret fixe les modalités d’attribution de ce label ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un contrôle automatisé des publications en ligne. »

Cet amendement participe à limiter le trafic d’animaux de compagnie par l’intermédiaire des sites internet et offre aux acquéreurs honnêtes la possibilité de faire le choix de sites fiables.

Il est ainsi proposé de créer un label permettant de s’assurer que les annonces en ligne pour la vente de chats ou de chiens respectent les exigences de transparence fixées par le législateur.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. »

L’article 5 de la PPL vise à mieux encadrer les annonces de cession sur Internet, devenu la première animalerie de France.

Pour garantir l’effectivité de cette disposition, cet amendement crée une sanction administrative à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas les règles de transparence fixées par le législateur pour la cession d’animaux sur Internet.

Sur le plan juridique, le législateur a déjà prévu des sanctions administratives dans d’autres domaines (voir l’article 53 de la loi « Engagement et proximité » notamment), sans s’en remettre au pouvoir règlementaire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 515-14 du code civil, sont insérés des articles 515-… et 515-… ainsi rédigés :

« Art. 515-…. – L’animal de compagnie peut justifier la conclusion d’un mandat de protection future, dans les conditions fixées aux articles 477 et suivants du présent code. Une ou plusieurs personnes peuvent ainsi être désignées afin de subvenir aux besoins de l’animal.

« Le mandat est enregistré au fichier national d’identification conformément à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pèche maritime.

« Le mandat peut stipuler une indemnisation au profit du mandataire afin de lui permettre d’accomplir sa mission.

« Les fondations reconnues d’utilité publique et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de conclusion du mandat de protection et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peuvent être désignées mandataires.

« Art. 515-…. – L’animal de compagnie peut justifier un legs avec charge de subvenir à ses besoins.

« Le légataire peut être, d’une part, une personne physique ou, d’autre part, une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date d’ouverture de la succession du défunt, et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux. »

Cet amendement adapte les mesures législatives de prévoyance en cas de décès ou de perte d’autonomie du propriétaire d’un animal de compagnie.

En l’état du droit, deux textes édictent les dispositions permettant à un propriétaire de s’assurer de la prise en charge future de son animal :

- Du vivant du propriétaire lors de perte de capacité physique ou mentale : le mandat de protection future.

- À son décès : le legs avec charges.

Le legs avec charge emporte une taxation à hauteur de 60 % dans la succession du défunt, si le légataire personne physique est sans lien de parenté avec le défunt, que ce soit pour la valeur de l’animal ou pour la somme d’argent laissée au légataire pour accompagner le legs de l’animal.

Aujourd’hui les textes régissant le mandat de protection future et le legs avec charges cadrent largement ces dispositions mais nécessitent une adaptation lorsque l’objet du mandat ou du legs est un animal :

- L’inscription des coordonnées du mandataire ou du légataire au registre national d’identification pour assurer la traçabilité de l’animal.

- La possibilité pour une fondation ou une association de protection animale d’être la mandataire ou le légataire sous certaines conditions.

C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

Après le mot :

interdite

Supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à interdire la vente d’un animal de compagnie à un mineur, même avec le consentement des parents ou des responsables légaux.
Il est fréquent d’avoir des animaux identifiés au nom d’un jeune enfant au prétexte invoqué par les parents que l’animal a été acheté pour « faire plaisir à l’enfant ».
Bien que dénuée de mauvaise intention, cette vision de « l’animal-cadeau », est néfaste.
Identifier un animal à son nom doit avoir un sens et accepter de le faire au nom d’un mineur pour « lui faire plaisir » participe à ne voir en l’animal de compagnie qu’un aspect ludique.
L’acquisition d’un animal de compagnie par un mineur n’est donc pas souhaitable, même avec le consentement parental.
Par ailleurs, cet amendement est cohérent avec l’amendement additionnel après l’article 1er qui prévoit qu’un justificatif de domicile validé soit nécessaire afin que la détention d’un carnivore domestique ne puisse être contestée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. »

Le présent amendement désire porter une attention particulière au consentement mentionné par cet article. En effet, les rédacteurs n’ont précisé ni les formes de manifestation du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale, ni les modalités de contrôle de la présence ou non de ce consentement par le vendeur, ni le régime de sanction applicable en cas de violation de cette interdiction. Or, l’objectif de la proposition de loi étant de renforcer la lutte contre la maltraitance animale et de favoriser des pratiques et comportements en faveur du bien-être des animaux, il revient au Législateur d’être précis afin d’apporter une sécurité optimale à chaque animal.

Telle est la philosophie de cet amendement qui propose que des précisions soient apportées aussi bien sur les manifestations du consentement que sur les sanctions encourues.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. »

Se justifie par son objet même.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-8-…. – Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l’article L. 241-1 soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction.

« La vente ou la présentation, lors d’une manifestation destinée à la présentation à la vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d’animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l’alinéa précédent est interdite.

« Les dispositions du présent article ne s’opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions mentionnées à l’alinéa précédent, par des ressortissants d’États où l’otectomie est autorisée, d’animaux ayant légalement subi cette intervention. »

Le présent amendement vise à interdire les caudectomies (coupe de la queue) sur les animaux de compagnie en supprimant la dérogation prévue à l’article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime. Cette pratique entrave le langage corporel des animaux de compagnie et donc leur socialisation.

La réglementation applicable aux interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins curatives serait élevée au niveau législatif, à l’instar des dispositions relatives à l’interdiction de la vente de ces animaux à des mineurs de 16 ans sans le consentement préalable des personnes exerçant l’autorité parentale ou d'autres dispositions de la proposition de loi.

I. – Alinéa 4

Après le mot :

élevé

insérer les mots :

ou confié

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il demande également la désignation d’un tiers à qui est confié l’équidé et atteste avoir obtenu l’accord préalable exprès de celui-ci pour assumer la charge matérielle de l’équidé.

III. – Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

ordonnance

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

prononçant la cession gratuite de l’équidé au tiers désigné par le requérant et l’exclusion de tout abattage à des fins de consommation.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La cession de l’équidé prend effet de plein droit à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte.

3° Avant-dernière et dernière phrases

Remplacer le mot :

vente

par le mot :

cession

V. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à remplacer la procédure de vente aux enchères lors de vente forcée d’un équidé confié à un tiers par une validation, sur décision du président du tribunal judiciaire, de la cession de l’équidé à un repreneur volontaire, avec engagement de prise en charge matérielle.

L’amendement ainsi proposé permet de s’affranchir de la procédure lourde et coûteuse de la vente aux enchères et d’accélérer la cession de l’équidé, au profit d’une pratique déjà existante, mettant en relation dépositaires, services de l’État et organisations de protection animale ou structures susceptibles d’accueillir des équidés. La procédure envisagée par cet amendement permet donc au requérant de limiter ses pertes en se dessaisissant de l’équidé au profit d’un tiers qui accepte d’en assumer la charge matérielle et sans recourir à son abattage.

En effet, la procédure de vente aux enchères n’est pas adaptée à la vente d’être vivants et ne peut répondre à des préoccupations d’ordre économique compte tenu de la faible valeur des équidés concernés par ces abandons. Elle représenterait donc une charge financière supplémentaire pour les pensions et centres équestres, sans aucune garantie de cession des équidés abandonnés dans leurs structures, ni de remboursement des frais engagés pour ces animaux pour la mise en œuvre de la procédure.

Par ailleurs, le principe même de la vente aux enchères des équidés abandonnés va à l’encontre de l’objet premier de la proposition de loi, à savoir le renforcement de la protection animale, et trahit notamment l’esprit de son article 1^er, destiné à responsabiliser davantage les acquéreurs et détenteurs d’équidés. Cette procédure pourrait avoir pour effet de faciliter l’acquisition d’équidés par des personnes malintentionnées, irresponsables ou par des maquignons à des fins d’abattage ou d’exportation.

Dans le cadre d’une vente aux enchères, le prix du cheval revendu aux enchères ne sera jamais à la hauteur des frais engagés par le dépositaire pour la garde de l’équidé, augmentés des frais de procédure afférents à la mise aux enchères, de surcroît sans garantie de vente à la clé.

En effet, les équidés ainsi abandonnés sont généralement de vieux équidés ou des équidés blessés, qui n’ont que peu de valeur. De plus, le fruit de la vente aux enchères reversé au vendeur sera grevé d’un pourcentage rémunérant le commissaire-priseur (frais vendeurs) et de tout autre frais relatif à la vente. Des frais seront également à la charge de l’acheteur, ce qui peut être un frein à l’achat d’équidés aux enchères, lorsque leur valeur est déjà quasiment nulle. L’équidé sera alors envoyé à l’abattoir.

Le présent amendement prévoit que la cession est convenue à titre gratuit afin de favoriser les cessions à des organisations ou des personnes en mesure de les accueillir avec de bonnes intentions, comme c’est actuellement pratiqué lors de sauvetages d’équidés réalisés à la demande des services de l’État.

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l’Homme avec l’animal sous le prisme philosophique et scientifique.

La sensibilisation à l’éthique animale est effectuée, à titre bénévole, par des professionnels exerçant une activité professionnelle dont les compétences dans la protection et la défense des droits des animaux sont reconnues par les organismes d’État agréés.

Par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, du ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre des armées, sont précisés le contenu et les modalités de mise en œuvre de la sensibilisation à l’éthique animale.

La proposition de loi tend à enrichir les modules présentés aux volontaires du Service National Universel (SNU) par l’ajout d’une session de sensibilisation à l’éthique animale. Dans une société où le regard et la perception des individus sur l’animal évoluent, il apparaît fondamental qu’un travail pédagogique soit fait auprès des citoyens de demain. C’est en sensibilisant, en informant dès le plus jeune âge que les futurs adultes seront plus à même d’adapter leur comportement et leur mentalité vis-à-vis de la cause animale. Ainsi, à titre d’illustration, un adolescent de 15 ans ayant été sensibilisé au bien-être animal par un vétérinaire lors du SNU, saura qu’il lui faudra faire vacciner le chaton qu’il aura accueilli dans son foyer.

Toutefois, si l’objectif de l’article 7 TER est louable, on ne peut que regretter que les rédacteurs n’aient ni défini ce qu’il fallait entendre par « éthique animale » ni développé le contenu ou la mise en application de ce module de sensibilisation.

Le présent amendement remédie à cette lacune en établissant des critères définitionnels permettant l’émergence des contours généraux du terme cité et renvoie au Gouvernement le devoir d’élaborer le contenu et l’application pratique de ce module de sensibilisation. Afin que ce dernier remplisse pleinement son rôle, il serait judicieux qu’il soit dispensé par des professionnels du secteur animalier tels que des vétérinaires ou des bénévoles opérant dans des refuges ou des associations, et soit axé sur des grandes thématiques : les différentes formes de violences envers les animaux domestiques et sauvages - la sensibilisation serait ainsi double -, la lutte contre l’abandon…. Le but étant de permettre aux bénéficiaires de ce module de réagir de manière adaptée dans le cas malheureux où ils se retrouveraient confrontés à un acte de cruauté envers un animal. Enfin, ils auraient également en main les connaissances nécessaires afin d’accueillir un animal dans leur vie s’ils le souhaitent.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’éducation

par les mots :

moral et

Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, parmi les enseignements à prodiguer dans le cadre de l’enseignement moral et civique dès le primaire.

En effet, former les élèves au respect des animaux et de la responsabilité que nous avons envers eux ne pourra que contribuer à la diminution des pratiques génératrices de souffrance chez les animaux et à l’amélioration de leurs conditions de vie.

Amendement n° 185

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette formation présente l’espèce animale comme une espèce sensible et contribuent à l’apprentissage du respect de l’espèce animale ainsi qu’à prévenir tout acte de maltraitance envers elle.

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu de l'amendement 185 concernant l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, parmi les enseignements à prodiguer dans le cadre de l’enseignement moral et civique dès le primaire.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il présente les animaux comme sensibles, contribue à inculquer le respect des animaux et à prévenir tout acte de maltraitance animale.

Cet amendement vise à reprendre le contenu du sous-amendement n° 189 de M. Buis et Mme Schillinger, qui précise le contenu de la sensibilisation à l’éthique animale au sein de l’enseignement moral et civique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le troisième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation à l’environnement et au développement durable comporte également, pour les élèves d’école primaire, de collège et de lycée, une formation à l’éthique animale. »

L'École transmet les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, et droits de l'Homme. Elle doit notamment préparer chaque élève à sa vie de citoyen en refusant tout clivage, tout préjugé, toute intolérance, toute discrimination, et a fortiori toute violence. En tant qu’enseignants et éducateurs, il est donc indispensable d’encourager l’empathie à l’égard de l’autre qu’il soit animal ou humain par une meilleure connaissance de celui-ci. Cela s’avère tout aussi bénéfique pour le rapport inter-espèces, que pour nos relations entre humains.L’éthique animale est précisément l’étude du statut moral des animaux. Former dès le plus jeune âge au respect des animaux, par un enseignement de l’éthique animale, permettrait de prévenir les actes de maltraitance animale chez ces adultes en devenir. Le présent amendement vise à intégrer l’enseignement de l’éthique animale pour les élèves dès le premier et second degrés.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Le septième alinéa est supprimé ;

La loi du 16 février 2015 a intégré le statut d’être vivant doué de sensibilité au sein du code civil.  Mais la législation actuelle qui réprime les actes de cruauté envers un animal, n’interdit toujours pas  la corrida, qui fait l’objet d’une dérogation spécifique dans le Code pénal. 

Pourtant, la lutte contre la maltraitance animale fragilise peu à peu l’interprétation d’une loi plus  réellement adaptée aux attentes de la société, reposant encore sur des notions floues de « traditions  locales ininterrompues » ou de « courses de taureaux ». 

Cette législation actuelle apparaît désormais comme une tolérance dépassée du législateur répondant  à des pratiques d’un autre temps. 

Chaque année, ce ne sont pas moins de 1 000 taureaux qui sont torturés à mort en France pour  satisfaire ce rituel qui révèle l’atrocité d’une pratique qui perdure au nom de la seule coutume  locale. 

Pourtant, plusieurs pays qui pratiquaient la corrida ont fait le choix de l’interdire progressivement  comme le Chili, l’Argentine, Cuba ou encore l’Uruguay. La Catalogne a également eu le courage de  voter son interdiction en juillet 2010, faisant figure d’exception en Espagne. 

La France doit elle aussi remettre en question ce droit acquis à la souffrance animale. 

Le choix des français.e.s sur ce sujet est d’ailleurs sans appel. Plus de 75 % des Français sont pour  l’interdiction de la corrida, et 79 % estiment que les corridas ne peuvent plus être considérés comme  un spectacle à notre époque. 

Avec cet amendement, nous proposons donc la suppression de la dérogation actuelle de l’article  521-1 du code pénal accordé aux courses de taureaux et aux combats de coqs. En 2021, la torture ne  peut plus être un divertissement, comme la coutume ne peut plus justifier l’impunité d’une telle  cruauté. 

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La suppression de cet alinéa de l’article 521-1 vise à supprimer la dérogation actuelle de l’article 521-1 accordé aux courses de taureaux et aux combats de coqs car ces animaux appartiennent également à des espèces dont la sensibilité est reconnue par la science.

L’euthanasie de convenance correspond à une euthanasie demandée par le propriétaire de l’animal qui n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement. En ce sens, elle devrait être condamnée au titre de l’article R655-1 du code pénal. Or, il n’en est rien, le propriétaire pouvant toujours évoquer un cas de nécessité (économique, sociale, etc.) que les tribunaux lui reconnaissent beaucoup trop facilement.

L’euthanasie de convenance est une préoccupation majeure de l’ensemble des associations de protection animale. A ce titre, sa suppression était incluse dans les propositions portées par le collectif Animal politique lors de la dernière élection présidentielle.

L’euthanasie de convenance sur les animaux de compagnie est fréquente.« L’association Animal Cross en a établi une estimation concernant les refuges et fourrières sur la base des données du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ( DGAL/SDSPA/2017-638, « Bilan de l’opération protection animale vacances 2016 » juillet 2017). Les euthanasies sans justification sanitaire sont ainsi évaluées en 2016 à 8.428 pour les chiens et 19.450 pour les chats. Un total donc de 27.878 sur approximativement 112.508. À ces dernières devraient s’ajouter les euthanasies réalisées en établissement vétérinaire. D’après une étude menée par Claire Borrou-Mens, celles-ci atteindraient approximativement les 40.000 annuellement » ou 8% des euthanasies si tous les 5000 vétérinaires libéraux ont la même pratique que cette vétérinaire. (Le bien-être des animaux de compagnie et des équidés, Rapport du député L. Dombreval, p64). Selon l’enquête de cette vétérinaire, 39% des vétérinaires canins (8 % parfois et 31% rarement) pratiquent des euthanasies considérées comme de convenance pour eux, à quoi s’ajoutent les euthanasies essentiellement motivées par des motifs d’agressivité (pour la sécurité humaine) ou de coût du traitement (propre au propriétaire comme en cas de décès, déménagement, divorce, caprice etc. ) qui sont les plus nombreuses.