AMENDEMENT

présenté par

C	art 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mme Sylvie ROBERT, MM. TISSOT et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. LECONTE, JOMIER et REDON-SARRAZY, Mmes PRÉVILLE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. CHANTREL, Mme CONCONNE, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. LUREL, Mme POUMIROL, MM. KANNER, BOURGI, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER A

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accès des personnes âgées entre douze et dix-sept ans aux établissements recevant du public de type L, S et Y n’est pas subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Objet

Depuis la rentrée scolaire, les collectivités, les établissements, les associations alertent sur les difficultés de maintenir un parcours d'éducation artistique et culturelle (EAC) pour l'ensemble des élèves, élément pourtant fondamental dans la formation des jeunes. Cet amendement vise donc à corriger cet effet particulièrement préjudiciable et discriminant, en prévoyant que les mineurs de 12 à 17 ans puissent être exemptés de passe sanitaire, et ce, dans les seuls lieux à vocation artistique et culturelle : théâtres, bibliothèques, cinémas, musées... Après plus d'un an de pause artistique et culturelle, il s'avère vital de permettre à tous les élèves de bénéficier d'un parcours d'EAC structurant.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat