Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Vigilance sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

N° 78 rect.

28 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au 4° du I, l’obligation vaccinale mentionnée au premier alinéa du même I n’est pas applicable, lorsqu’elles ne relèvent pas des catégories de professionnels mentionnées aux 2° et 3° du même I, aux personnes travaillant dans les établissements d’accueil du jeune enfant situés hors des structures mentionnées au 1° dudit I. »

Objet

Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le Conseil d’État a estimé, contrairement aux intentions du législateur et aux instructions gouvernementales, que l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 s’appliquait à l’ensemble des personnels des crèches, quand bien même celles-ci seraient situées hors d’un établissement de santé.

Par souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à préciser les dispositions de l’article 12 afin d’exclure expressément du champ de l’obligation vaccinale les personnels des établissements d’accueil du jeune enfant qui ne sont pas des professionnels de santé.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 bis vers un article additionnel après l'article 3.)