AMENDEMENT

Alinéa 13

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Cet amendement vise à augmenter, de trois à six mois, le délai accordé aux centres de santé encore non adhérents à l’accord national avec l'assurance maladie pour y adhérer. En l'état, le délai de trois mois prévu par l’article 41 bis pour permettre aux centres de santé de se conventionner semble court au regard du délai de traitement des dossiers de conventionnement. Les CPAM pourraient en effet être confrontées à un afflux massif de dossiers de demande de conventionnement au début de l'année 2022, ce qui justifie d'assouplir les conditions de délai.