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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 129 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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Alinéa 26, première phrase
Après les mots :
exerçant l’activité mentionnée
remplacer le mot :
à
par la référence :
au 1° de
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le dispositif « Cesu tiers-payant » ne concerne que les particuliers employeurs et les particuliers recourant à un mandataire, à l’exclusion des particuliers clients de prestataires.
Le Cesu tiers-payant permet en effet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l'APA à domicile ou de la PCH sous forme de titres préfinancés au lieu de lui verser ces aides par virement postérieur au paiement du salaire.