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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 153 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 29 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2° , le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;
Objet
Amendement de coordination.