AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32 BIS

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

, de conseil, d’audit et d’évaluation

par les mots :

et de conseil

II. - Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

Au titre

par les mots :

Pour l’exercice

2° Supprimer les mots :

et autorisent la tenue de missions sur place

Objet

Cet amendement ramène la compétence de la CNSA à ses dimensions actuelles, à savoir le conseil et l'accompagnement, qu’elle peut exercer aux termes de cet article auprès des services départementaux, en plus des MDA et des MDPH. L’amendement supprime donc la possibilité pour elle de « jouer un rôle d’audit et d’évaluation ».