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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 166 rect. bis

9 novembre 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 502 de Mme GUIDEZ et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 32 SEXIES


Amendement n° 502

I. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

La seconde phrase est remplacée par

par les mots :

Sont ajoutées

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées à l’article L. 5421-1 du code du travail ne peut excéder le montant des revenus de remplacement perçus en application de ce même article.

II. - Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

La deuxième phrase est remplacée par

par les mots :

Sont ajoutées

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées à l’article L. 5421-1 du code du travail ne peut excéder le montant des revenus de remplacement perçus en application de ce même article.

Objet

Les 1° du I et II rétablissent la majoration de l’AJPA et de l’AJPP pour les personnes isolées, que supprime l’article au motif que les allocations sont portées au niveau du Smic.

Les 2° du I et II sont de clarification rédactionnelle.