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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 180 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 |
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Alinéa 9
Après le mot :
décidée
insérer les mots :
dans un délai de six semaines au plus
Objet
Alors que le dispositif entend permettre un accès rapide à l'innovation, il est important de garantir une rapidité de publication des actes réglementaires nécessaires. Le présent amendement vise donc à prévoir un délai maximum concernant l'arrêté de prise en charge.